Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être modifiée comme suit:
Art. 21 Ordre de priorité
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Al. 3 (nouveau)
Les diplômés des hautes écoles suisses ne sont pas soumis à cet ordre de priorité en dérogation à l'alinéa 1.
Art. 23 Qualifications personnelles
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Al. 3
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Let. b (modification)
les personnalités reconnues des domaines scientifique, économique, culturel ou sportif;
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Art. 27 Formation et perfectionnement
Al. 1
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Let. d
Abrogé
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Art. 30
Al. 1
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Let. i (modification)
faciliter l'exercice d'une activité lucrative aux titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse, dans la mesure où l'activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant;
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Art. 34 Autorisation d'établissement
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Al. 5
Abrogé
Développement
La loi précitée du 16 décembre 2005 contient des dispositions qui défavorisent l'admission, l'établissement et l'intégration des étrangers, diplômés de nos hautes écoles et provenant de pays hors UE et AELE. En particulier, l'article 27 n'admet ces étudiants que dans la mesure où il paraît assuré qu'ils quitteront le pays à la fin de leurs études. L'autorisation d'établissement n'est accordée selon l'article 34 qu'au terme de dix années de résidence, mais sans tenir compte des années passées aux études. L'article 30 alinéa 1 lettre i restreint l'exercice d'une activité lucrative aux seuls diplômés universitaires dont l'activité est scientifique, en négligeant à la fois l'intérêt économique des entreprises et l'existence de diplômés des HES. L'article 23 ne mentionne pas les personnalités reconnues dans le domaine économique. L'article 21 ne tient pas compte des étrangers diplômés dans la liste des priorités.
L'ensemble de ces dispositions constitue un frein au développement scientifique, technique et économique de la Suisse. Le pays consent un investissement considérable d'argent public dans la formation de jeunes étrangers, qui sont priés de quitter le territoire dès l'obtention du diplôme. Ce financement, qui peut s'élever à plusieurs centaines de milliers de francs pour un jeune chercheur, est perdu pour la Suisse et transféré à un pays concurrent.
Selon un argument souvent invoqué, ces étudiants étrangers ne seraient formés en Suisse qu'en vue de retourner dans leur pays et de contribuer ainsi au développement de celui-ci. Cet argument est trompeur, car rien n'oblige un jeune scientifique à regagner son pays d'origine. Les jeunes chercheurs provenant de pays en voie de développement n'y retournent guère, car il est impossible d'y exercer leur métier, mais ils se dirigent souvent vers les Etats-Unis. Par ailleurs, certains étudiants ne proviennent nullement de pays en voie de développement, mais de pays développés qui sont en concurrence avec la Suisse. Ainsi, la Suisse forme des cadres pour l'économie mondiale et dépense de l'argent public à cet effet, en s'interdisant à elle seule de les recruter et de profiter de son action. Or, la science, la technique et l'économie suisses ne peuvent se développer que par le recrutement de chercheurs et de techniciens provenant du monde entier, sans limitation de nationalité. Il n'est pas aisé de les recruter sur le marché international; il est donc absurde de renvoyer ceux que nous embaucherions le plus facilement parce qu'ils sont déjà en Suisse.
Ces dispositions actuelles de la loi contreviennent donc au développement économique de la Suisse. Elles entraînent un gaspillage des finances publiques. Elles sont contraires à la libre circulation des jeunes techniciens et ingénieurs de tout pays, qui est pratiquée par d'autres pays à notre détriment.
Les observations qui précèdent ont déjà été formulées ces derniers temps par le monde académique et étudiant, qui juge absurdes et contre-productives les dispositions dont on propose la modification. Des initiatives sont prises dans plusieurs cantons pour les tourner. Il s'impose donc que la Confédération corrige sa législation.