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Curia Vista - Objets parlementaires

08.416 – Initiative parlementaire

Droit de bail et retards de paiement des frais accessoires

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 257d CO sera modifié comme suit:

Al. 1

Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme échu, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.

Al. 2

Inchangé

Développement

Ces dernières années, les ménages de locataires ont dû faire face à une forte augmentation des demandes de paiements complémentaires destinés à couvrir les frais accessoires. Il n'est pas rare que des locataires se voient confrontés à des demandes équivalant à un multiple des acomptes provisionnels, avec pour conséquence que le loyer effectif peut être nettement plus élevé qu'initialement envisagé. De nombreux locataires sont ainsi mis en difficulté financière. Très souvent, le montant élevé des paiements complémentaires ne s'explique ni par un renchérissement prouvé ni par une consommation accrue, mais par le fait que le bailleur a sciemment ou non fixé les acomptes provisionnels à un niveau trop bas au moment de la conclusion du bail.

En outre, bien que le bailleur soit tenu d'établir un décompte annuel, les choses traînent souvent en longueur et le décompte tardif des frais accessoires peut englober plusieurs années.

Il arrive donc que des locataires se trouvent confrontés à des demandes de paiements complémentaires s'élevant à plus de 3000 francs, exigibles sans délais. Il va de soi que ces locataires peuvent ainsi être mis en difficulté financière.

L'aspect le plus problématique de la question est toutefois lié au fait que le recouvrement des paiements complémentaires dus au titre des frais accessoires relève (tout comme le recouvrement du loyer proprement dit) de l'article 257d CO. En vertu de cet article, un bailleur peut exiger le paiement des montants dus dans un délai de 30 jours, sous la menace d'une résiliation du bail. Faute de paiement dans le délai imparti, le bailleur peut procéder à la résiliation extraordinaire du bail, moyennant un délai de congé qui peut être aussi bref que 30 jours, pour la fin d'un mois. Toute prolongation du bail est exclue (art. 272a al. 1 let. a CO). Le bailleur peut recourir à la résiliation extraordinaire même lorsque le montant de la demande de paiements complémentaires est contesté, pour cause de justification insuffisante par exemple.

Cette situation est totalement contraire au principe de la proportionnalité. C'est la raison pour laquelle il faut exclure toute possibilité de résiliation extraordinaire qui se fonderait sur une demande de paiements complémentaires au titre des frais accessoires.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
21.09.2009 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 
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