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Curia Vista - Objets parlementaires

08.441 – Initiative parlementaire

Droit du travail. Indemnisation équitable des personnes effectuant un service de protection civile

Déposé par
Date de dépôt
13.06.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les dispositions du Code des obligations (CO) concernant le droit du travail doivent être modifiées de telle sorte qu'au moins un jour de congé par semaine soit accordé aux personnes effectuant un service de protection civile si elles servent durant le week-end et si l'employeur conserve leurs allocations pour perte de gain (APG).

Développement

Les personnes qui effectuent un service de protection civile accomplissent de plus en plus fréquemment des tâches d'utilité publique assumées jusqu'ici par l'armée. Or les grandes manifestations, notamment sportives, se déroulent en général le week-end, ce qui aboutit à des situations où ces personnes n'ont aucun jour de congé pendant trois semaines si elles doivent servir pendant deux week-ends consécutifs.

Alors que les pompiers touchent une indemnité en fonction du nombre d'heures de présence, les personnes effectuant un service de protection civile ne reçoivent qu'une modeste solde par jour de service. Le montant correspondant est calculé par le biais du régime des APG. Ce montant est versé à leur employeur lorsqu'elles touchent un salaire mensuel. Il en résulte que non seulement elles travaillent le week-end sans avoir droit à un jour de congé, mais que, de plus, elles ne touchent aucune indemnité. Les employeurs ne sont de loin pas tous prêts à accorder à leurs employés l'indemnité ou le temps libre qui leur serait dû.

La protection civile est un service obligatoire qui est fondé sur la solidarité entre les citoyens. Ni les personnes astreintes à servir ni les employeurs ne doivent se soustraire à une convocation. Il n'est pas possible de faire figurer dans la loi sur les allocations pour perte de gain une réglementation spéciale pour les membres de la protection civile; les dispositions de cette loi s'appliquent indistinctement aux militaires et aux membres de la protection civile. Les APG ne constituent pas la rémunération d'un service rendu: elles compensent la perte de gain subie sur le revenu provenant d'une activité lucrative. C'est pourquoi elle est généralement conservée par l'employeur des personnes qui touchent un salaire mensuel. Dans sa réponse à l'interpellation 08.3192, le Conseil fédéral relève que les dispositions légales actuelles n'offrent aucune possibilité de contraindre les employeurs à verser une compensation pour les services de protection civile effectués le week-end ou les jours fériés. Il s'agit donc d'un problème relevant du droit du travail, qui doit être résolu dans le cadre du CO.

Compte tenu du droit en vigueur, le travailleur est contraint de convenir d'une réglementation individuelle avec son employeur pour que ce dernier lui reverse l'APG ou lui accorde des jours de congé à titre de compensation. Il s'agit de réviser le CO pour faire en sorte que les employeurs qui conservent les APG soient obligés de fournir une compensation, de préférence sous forme de jours de congé et non pas de prestations financières (v. également les prescriptions sur le temps de repos dans certaines professions).

La protection civile est une pièce maîtresse de l'édifice de la sécurité nationale. Il importe par conséquent de garantir, outre les droits découlant de la législation sur le travail, la motivation des membres et des cadres de la protection civile, afin que cette dernière soit en mesure de fournir les meilleures prestations possibles.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
28.05.2009Retrait.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 
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