Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Les mesures ci-après seront introduites immédiatement dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) - ces modifications de loi entreront en vigueur le 01.01.2010 au plus tard -, afin que les familles avec enfants bénéficient d'allègements fiscaux dans les plus brefs délais:
1. Instauration d'une déduction fiscale pour les frais de garde des enfants
La LIFD sera modifiée pour répondre aux exigences suivantes:
a. les frais de garde effectifs des enfants de 16 ans au plus que les parents confient à des personnes extérieures ou à des structures extrafamiliales parce qu'ils travaillent pourront être déduits du revenu imposable lorsque ces enfants vivent dans le même foyer que leurs parents. Les parents pourront faire valoir cette déduction:
- s'ils constituent une famille monoparentale;
- si l'un des deux parents exerce une activité professionnelle ou suit une formation;
- si les deux parents exercent une activité professionnelle;
- si celui des deux parents qui garde l'enfant n'est pas en mesure de s'en occuper parce qu'une maladie ou un accident est survenu dans la famille;
b. les parents d'un enfant de 16 ans au plus qui gardent eux-mêmes leur enfant ou le font garder gratuitement par un tiers pourront déduire un montant forfaitaire de 3000 francs.
La LHID sera modifiée afin que les cantons puissent instaurer des déductions analogues; le montant de ces déductions sera déterminé par le canton.
2. Instauration d'une déduction fiscale pour les frais de formation
La LIFD sera modifiée afin que les parents puissent faire valoir une déduction de 10 000 francs au maximum pour les frais de formation (formation initiale) de leurs enfants âgés de 16 à 25 ans lorsqu'ils supportent eux-mêmes ces frais.
La LHID sera modifiée afin que les cantons puissent instaurer une déduction analogue; le montant de cette déduction sera déterminé par le canton.
3. Exonération des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle
La LIFD et la LHID seront modifiées afin que les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle soient exonérées.
Développement
Depuis l'échec du paquet fiscal en votation populaire, les propositions d'allègement en faveur des familles se font attendre. Or, l'érosion du pouvoir d'achat des familles avec enfants demande que l'on agisse vite. Le débat sur le système à adopter semblant être dans l'impasse, les allègements fiscaux en faveur des familles doivent être mis en place dans le cadre du système actuel.
Premièrement, il faut tenir compte, dans le revenu imposable, des frais de garde parfois très élevés que les parents doivent débourser parce qu'ils exercent une activité professionnelle (frais d'acquisition du revenu). Pour garantir une totale liberté de choix aux familles, il faut alléger également les charges fiscales des parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ou les font garder gratuitement par un tiers.
Deuxièmement, il faut tenir compte des frais de formation élevés des adolescents et des jeunes adultes, frais qui grèvent fortement le budget de nombreuses familles. Plusieurs cantons ont appliqué jusqu'en 1999 (mise en place de la LHID) une déduction pour les frais de formation, qui a incontestablement fait ses preuves.
Troisièmement, les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle doivent être exonérées. Car le versement de ces allocations a des conséquences fiscales de plus en plus lourdes pour de nombreuses familles.