Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Je demande qu'une base légale soit créée dans le but de prévoir un congé-maladie pour parents visant à permettre aux parents dont les enfants souffrent de graves maladies de les assister et d'être présents auprès d'eux pendant une période déterminée.
Développement
Les parents dont les enfants souffrent d'une grave maladie telle que le cancer n'ont aucun soutien face aux problèmes de la vie courante que cela engendre: accompagner l'enfant malade à l'hôpital et l'aider pour toute autre nécessité. Souvent les parents doivent s'en occuper eux-mêmes. Il est difficile de concilier cette situation avec le travail. Le délai de trois jours prévu à cet effet dans la loi en vigueur est insuffisant. En revanche la France, par exemple, prévoit depuis plus de quatre ans un congé rémunéré de quatorze mois au maximum répartis en trois ans, avec des indemnités allant jusqu'à 900 euros par mois.
Il est indispensable que les parents qui travaillent dont les enfants sont atteints en particulier d'une grave maladie puissent bénéficier d'une assurance perte de gain leur garantissant la présence auprès de leurs enfants, afin que ces derniers puissent bénéficier de leur assistance morale et pratique. Une base légale en rapport avec ce congé peut s'insérer soit parmi les dispositions de la loi sur les allocations pour perte de gain, soit parmi celles de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.