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Curia Vista - Objets parlementaires

08.2014 – Pétition

Pour la gratuité des recours au Tribunal fédéral en matière de droits politiques

Déposé par
Ghiringhelli Giorgio, Losone
Date de dépôt
22.08.2008
Etat des délibérations
Liquidé
 
 

Documents

Rapports de commission

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
02.10.2008 CE Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite.
03.10.2008 CN Il est pris acte de la pétition sans toutefois y donner suite.
 

Commissions concernées

 

Catégorie objet CN

V, Procédure écrite (Art. 48 GRN)

 

Examiné au cours de la même session par

CE / CN

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12

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