Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les responsables du fonds AVS, de la Publica et des caisses de pensions des entreprises proches de la Confédération soient tenus de fournir des informations sur leurs votes lorsqu'ils exercent les droits d'actionnaire liés aux avoirs qu'ils gèrent. Si nécessaire, les bases légales devront être adaptées. Les propriétaires et les assurés ont un droit à la transparence quant au comportement de vote.
Avis du Conseil fédéral
du
21.05.2008
Dans les institutions auxquelles se réfère l'auteure de la motion, le droit de vote s'exerce de la manière suivante:
- Le Fonds AVS prend toujours part aux votes lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des sociétés anonymes établies selon le droit suisse des obligations. Pour ce qui est des sociétés étrangères, il n'y a en principe pas d'exercice des droits sociaux. Depuis 2002, les règles présidant à l'exercice des droits de vote sont inscrites dans un règlement du conseil d'administration et publiées. L'exercice des droits de vote est une tâche confiée à un comité des droits de vote et le conseil d'administration est informé régulièrement par écrit des positions prises. Par ailleurs, le rapport annuel du Fonds AVS contient une présentation statistique détaillée de l'exercice des droits de vote.
- La caisse Publica exerce son droit de vote lorsqu'elle détient directement des actions de sociétés suisses. Pour ce qui est des sociétés étrangères, elle renonce en règle générale à exercer ses droits sociaux. Il appartient au Comité de placement de se prononcer sur le comportement à adopter lors des votes, mais ce comité se base sur les intérêts à long terme de l'actionnariat de la société concernée. Si aucune majorité ne se dégage au sein du Comité de placement, le droit de vote n'est pas exercé. Publica ne fournit pas d'informations sur ses votes.
- Les institutions de prévoyance des entreprises proches de la Confédération exercent leur droit de vote lorsqu'il s'agit de sociétés suisses. Dans leur cas aussi, il n'y a pas d'exercice des droits de l'actionnaire lorsque les titres possédés sont des actions étrangères. En règle générale, les votes ne sont pas rendus publics.
Le Conseil fédéral a modifié l'article 49a OPP 2. Selon la version de l'article entrée en vigueur le 1er janvier 2002, les institutions de prévoyance définissent les règles qu'elles entendent appliquer dans l'exercice de leurs droits d'actionnaires. Le Conseil fédéral a délibérément renoncé à obliger les institutions de prévoyance à exercer systématiquement leurs droits de vote ou à fixer des critères applicables lors de l'exercice de ces droits. Les institutions de prévoyance ou leurs organes paritaires sont tenus d'assurer une information appropriée sur les placements (avant tout sur la stratégie d'allocation des actifs et sur les rendements obtenus) et de renforcer la gouvernance (avant tout l'organisation interne de l'institution, puis l'exercice des droits d'actionnaire). En obligeant à fournir des informations sur le vote de l'institution de prévoyance lors de chaque assemblée générale, on dépasserait l'objectif poursuivi. La mesure obligerait à consacrer des ressources à cette tâche et occasionnerait des coûts; de plus elle soumettrait les organes auxquels le vote est délégué à une pression des médias et des milieux politiques, deux instances dont les vues ne coïncident pas forcément avec les intérêts des assurés. Enfin, du point de vue de l'ordre constitutionnel, il serait délicat d'édicter une réglementation spéciale qui ne s'appliquerait qu'à Publica et aux institutions de prévoyance autonomes des entreprises proches de la Confédération. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la motion.
Proposition du Conseil fédéral du 21.05.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.