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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3221 – Interpellation

Mise en place du réseau Emeraude en Suisse. Etat d'avancement

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Par quelles mesures entend-il donner suite à ses engagements au titre de la Convention de Berne et aux promesses qu'il a faites au Parlement à propos de la désignation des zones Emeraude en Suisse?

2. Quand la première phase annoncée de désignation de 30 régions existantes se terminera-t-elle?

3. Quel est le calendrier de la deuxième phase annoncée par le Conseil fédéral, qui portera sur d'autres régions pour lesquelles les études techniques et la panification prennent davantage de temps?

4. Comment la Suisse, dans le cadre du réseau Emeraude, assumera-t-elle sa responsabilité en matière de paysages et de diversité biologique des Alpes?

Développement

En ratifiant notamment la Convention de Berne du Conseil de l'Europe de 1979 "relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe" (RS 0.455), la Suisse s'est engagée à prendre ses responsabilités internationales en matière de biodiversité. A cet égard, la mise en place du réseau Emeraude est un élément important. En raison de ses obligations de droit international, la Suisse se doit de créer un environnement favorable à la réalisation du réseau Emeraude. En novembre 2001 déjà (question ordinaire Cina 01.1103) puis en 2003 (interpellation Riklin 03.3162), le Conseil fédéral a annoncé les mesures nécessaires à la mise en place du réseau et plus particulièrement la désignation en plusieurs phases des régions Emeraude. Depuis, aucune région n'a été désignée ni annoncée à la Convention de Berne.

Réponse du Conseil fédéral du 07.05.2008

1. La Confédération dispose de différents instruments pour remplir ses obligations découlant de la Convention de Berne:

- le programme "Inventaires de biotopes", qui apporte une contribution significative;

- l'ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (y compris un inventaire), qui vient s'ajouter aux inventaires de biotopes existants, et qui sera mise en oeuvre cette année. La procédure d'audition auprès des cantons est achevée, le texte est actuellement mis au net;

- la révision des listes rouges et le suivi de la biodiversité en Suisse, qui renforcent l'état des connaissances des espèces et des habitats d'importance européenne.

Les travaux concrets relatifs au réseau Emeraude sont abordés ci-dessous.

2. S'agissant des sites Emeraude, la première phase est achevée. Les 30 premiers sites ont été désignés dans un rapport préliminaire publié en 2003. Il s'agit de sites protégés au plan national et qui présentent un intérêt particulier au plan européen. Leur statut de protection n'est pas modifié. Des discussions préalables ont été menées avec les 14 services cantonaux concernés et la procédure de consultation est prévue pour fin 2008. L'OFEV annoncera les sites retenus au Conseil de l'Europe, sur la base des résultats de la consultation.

3./4. La Suisse porte une responsabilité particulière au plan européen pour les régions alpines et subalpines. Or ces dernières sont sous-représentées dans la première série de sites Emeraude. Lors de la deuxième série, davantage d'importance sera accordée aux régions situées en altitude.

L'OFEV et les services cantonaux concernés ont délimité 28 régions alpines susceptibles de figurer dans cette deuxième série. Ces sites ont été désignés en tenant compte de la responsabilité particulière de la Suisse pour les espèces endémiques qu'ils abritent; leur délimitation s'est faite sur la base d'éléments paysagers. Lors de discussions avec les services cantonaux, ces 28 sites ont été hiérarchisés et leur nombre a été réduit à 18.

Le dossier est actuellement examiné par les cantons concernés (BE, GR, NW/OW, SG, TI, VS, SZ). Les 18 sites retenus pourront également être inclus dans la procédure de consultation des 30 premiers, pour autant que les décisions des services cantonaux soient rendues à temps. Une liste des sites aussi complète que possible sera transmise au Conseil de l'Europe. Ainsi, les obligations découlant de la Conventions de Berne seront remplies.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
13.06.2008 CN La discussion est reportée.
19.03.2010En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (6)

 
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