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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3240 – Motion

Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage

Déposé par
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE
Date de dépôt
19.05.2008
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les dispositions légales nécessaires pour améliorer la situation juridique en matière d'indemnisation fondée sur les droits de voisinage invoqués en raison des nuisances sonores excessives dues au trafic aérien.

Les dispositions légales présentées devront notamment garantir que les modifications apportées aux règlements d'exploitation des aéroports qui induisent une augmentation sensible de l'exposition aux nuisances sonores dues au trafic aérien fassent l'objet, dans le cadre d'une procédure coordonnée, d'une estimation fondée sur le droit d'expropriation.

Les demandes pour lesquelles il y aurait prescription en vertu du droit actuel devront être exclues de la procédure coordonnée.

Développement

La commission a pris acte de ce qu'un groupe de travail interdépartemental s'est saisi de la problématique des indemnisations pour l'expropriation des droits de voisinage en raison d'immissions (sonores) excessives produites par les infrastructures relevant de la compétence de la Confédération. La commission demande expressément au Conseil fédéral de tenir compte, lors de la mise en oeuvre de la motion, des résultats obtenus par le groupe de travail.

Avis du Conseil fédéral du 06.06.2008

Le Conseil fédéral a pris acte de la proposition de la CEATE-CE de ne pas entrer en matière sur le projet de modification des lois sur l'aviation et sur l'expropriation adopté par le Conseil national en exécution de l'initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418, "Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure". Cette proposition est conforme à l'avis du Conseil fédéral du 29 août 2007 (FF 2007 6081). La motion de la commission reprend certains points essentiels de la proposition subsidiaire formulée dans cet avis, raison pour laquelle le Conseil fédéral peut accepter la motion.

Selon le développement, la mise en oeuvre de la motion ne devra pas se limiter exclusivement à des questions procédurales, mais aussi permettre des améliorations au niveau du droit matériel. Le groupe de travail interdépartemental Indemnisation fondée sur les droits de voisinage examine si une révision du droit d'expropriation est nécessaire pour les cas d'expropriation en raison d'immissions sonores ou s'il faudrait procéder à une réforme fondamentale de l'expropriation due à des immissions sonores. Le Conseil fédéral salue le soutien politique apporté à ces travaux et tiendra compte des résultats de ces derniers lors de la mise en oeuvre de la motion.

Proposition du Conseil fédéral du 06.06.2008

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
12.06.2008CEAdoption.
04.06.2009CNAdoption.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 
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