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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3242 – Motion

0,4 pour cent du RNB en faveur de l'aide publique au développement à partir de 2009

Déposé par
Commission de politique extérieure CN (08.028)
Date de dépôt
20.05.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Adopté
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les crédits de programme complémentaires (DDC/SECO) pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'atteindre d'ici à 2009 l'objectif de 0,4 pour cent du revenu national brut fixé pour l'aide publique au développement. Les crédits de paiement seront adaptés en conséquence.

Avis du Conseil fédéral du 09.06.2008

La demande de la motion d'augmenter l'aide publique au développement de la Suisse aux fins d'atteindre l'objectif de 0,4 pour cent du revenu national brut (RNB) correspond aux intentions exprimées par le Conseil fédéral. Le volume des crédits-cadres et les moyens prévus dans le plan financier 2010-2012, ainsi qu'en partant de l'évolution prévisible à ce jour du RNB, devrait permettre d'atteindre cet objectif. Le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est ainsi réalisée.

Proposition du Conseil fédéral du 09.06.2008

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
10.06.2008CNAdoption.
18.09.2008CEAdoption.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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