Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Le championnat d'Europe de football 2008 a-t-il eu pour l'économie locale et les entrepreneurs innovants l'impact promis par le Conseil fédéral et espéré par la population?
2. Que pense le Conseil fédéral du fait que plusieurs villes ont qualifié les commerçants locaux d'opportunistes et ont, sans base légale sur laquelle s'appuyer, tenté de mettre un terme à leurs activités?
3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il est absurde que l'abus de position dominante soit interdit par la loi sur les cartels mais que, dans le cadre de l'Euro (sponsors), de tels monopoles soient protégés? Est-ce que des mesures seront prises en prévision de futures grandes manifestations?
Développement
Au cours de l'été 2006, Joseph Deiss, alors conseiller fédéral, avait proposé que la loi fédérale contre la concurrence déloyale soit complétée par une disposition spéciale contre le marketing sauvage. Cette idée a été rejetée par le Conseil fédéral le 22 novembre 2006. La décision du gouvernement est en grande partie due au fait que la majorité des cantons, partis et associations s'était clairement prononcée contre une telle disposition.
Selon l'article 7 de la loi sur les cartels, "les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux". De telles pratiques ont pourtant été tolérées dans le cadre de l'Euro. L'UEFA a purement et simplement imposé ses monopoles: le boucher n'avait pas le droit de produire de "saucisses Euro" et le boulanger de "petits pains Euro". Le commerce local a été exclu de la fête du football. Qui plus est, l'UEFA impose des règles vestimentaires dans les "fanzones" alors que celles-ci sont situées sur le domaine public et source, par ailleurs, de toute une série de restrictions de la circulation.
Réponse du Conseil fédéral
du
19.09.2008
L'organisation de manifestations sportives et culturelles ne serait pas possible sans la participation de sponsors. Une grande manifestation comme l'Euro 2008 ne fait pas exception à ce principe; elle tire en effet une partie importante de ses recettes des contributions des sponsors. Il est évident qu'en échange de leur soutien financier, ces derniers attendent une contrepartie de l'organisateur; l'exploitation exclusive des droits de marketing liés à la manifestation en fait notamment partie.
Etant donné que le championnat d'Europe de football ne se déroule que tous les quatre ans, il est essentiel, pour un sponsor potentiel, de se voir garantir l'exclusivité des droits de marketing dès la phase préparatoire de la manifestation.
L'Euro 2008 a été un événement exceptionnel qui s'est déroulé sur une courte période. Pendant ce laps de temps, il a suscité un intérêt supérieur à la moyenne, intérêt qui ne s'est pas limité aux seuls matchs. Selon une étude représentative, neuf personnes sur dix résidant en Suisse ont vécu l'Euro 2008 de manière positive. 92 pour cent d'entre elles sont convaincues que l'image de la Suisse à l'étranger a été renforcée par l'Euro 2008. Deux tiers de la population a suivi les matchs de manière intensive, à domicile ou sur les places publiques. 93 pour cent des personnes interrogées jugent les prestations des organisateurs satisfaisantes. La garantie de la sécurité (95 pour cent) et la mise en place de l'infrastructure (87 pour cent) en particulier ont fait l'objet d'un jugement très positif.
Voici plus en détail les réponses du Conseil fédéral aux questions qui lui ont été posées:
1. L'impact de l'Euro 2008 en termes de retombées économiques et de développement durable fait actuellement l'objet d'une étude à l'Office fédéral du sport (OFSPO). En 2007, des experts externes ont établi et publié des prévisions sur l'impact probable de la manifestation pour l'économie. Ces estimations sont maintenant actualisées sur la base d'enquêtes. Etant donné que ces travaux se poursuivront jusqu'en été 2009, il n'est pas encore possible de se prononcer de façon définitive sur les retombées économiques de l'Euro 2008. Le Conseil fédéral part toutefois du principe, sur la base des informations dont il dispose, que l'impact économique correspond globalement aux différentes prévisions.
2. Le Conseil fédéral n'a pas eu connaissance du fait que des villes ont qualifié les commerçants locaux d'opportunistes. Dans les contrats signés avec Euro 2008 SA, les villes hôtes se sont engagées à respecter certaines règles en matière de patronage dans les "fanzones". Les huit sites d'accueil ont reçu pour ce faire de l'UEFA une somme de près de 30 millions de francs à titre d'indemnisation. A la connaissance du Conseil fédéral, l'UEFA n'a pas exigé de mesures supplémentaires au niveau communal.
En vertu de la liberté économique inscrite dans la Constitution, des restrictions aux activités commerciales ne sont admises que si elles reposent sur une base légale. En l'absence d'une telle base, les personnes lésées peuvent entamer une action en justice.
3. L'activité commerciale de fédérations sportives internationales comme l'UEFA peut poser problème au regard du droit des cartels du fait de la position qu'elles occupent sur le marché. La Commission de la concurrence (Comco) a par exemple exigé de l'UEFA, avant l'Euro 2008, que les billets ne soient pas payés exclusivement par la carte de crédit officielle de la manifestation, mais qu'ils puissent également l'être par bulletin de versement. En ce qui concerne le patronage, la Comco a publié une communication en 1998 déjà. Aux termes de celle-ci, les contrats exclusifs de patronage sont licites pour autant que la concurrence soit garantie lors de la sélection d'un partenaire exclusif. En d'autres termes, il faut que tous les intéressés puissent se porter candidats aux mêmes conditions, que la procédure d'attribution s'effectue selon des critères objectifs dont le respect puisse être vérifié et que l'exclusivité se limite à un tournoi ou à une manifestation uniques. Le Conseil fédéral estime que dans l'ensemble les pratiques de l'UEFA ne constituent pas un abus de position dominante.
L'examen de l'application des droits liés à la propriété intellectuelle (droits de marques, droits d'auteur, etc., par ex. en rapport avec les désignations "Euro 2008" ou "CM 2006") relève des tribunaux civils. Les expériences réalisées dans le cadre de l'UEFA Euro 2008 ont montré que l'UEFA n'a entamé, à la connaissance du Conseil fédéral, aucune procédure à l'encontre de certains boulangers ou bouchers.