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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3405 – Motion

Soutien à la formation continue dans les domaines du travail social et de la santé

Déposé par
Date de dépôt
13.06.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions légales nécessaires au financement public des programmes de formation continue en faveur des professionnels de l'action sociale.

Développement

L'importance de la formation continue n'est plus à démontrer. Elle est reconnue par le Conseil fédéral et le Parlement. Elle a été soutenue par la population suisse lors de l'acceptation du nouvel article constitutionnel sur la formation.

Au-delà des déclarations politiques, il s'avère que les inégalités en la matière sont énormes, tant en ce qui concerne l'accès que les conditions de formation (financement, notamment). Selon le domaine d'activité professionnelle, les disparités sont grandes. Le retour sur investissement de l'employeur influence directement l'accès à la formation continue. Ainsi, dans certaines branches, le coût de la formation continue est entièrement assumé par les employeurs. Dans d'autres, plus particulièrement dans les institutions sociales et sanitaires, subventionnées par les pouvoirs publics, aux budgets soumis aux contraintes des programmes d'économies, la charge de la formation incombe d'abord aux participants. Or, le principe d'autofinancement des formations continues amène des coûts à charge des participants élevés. Ils peuvent s'avérer totalement disproportionnés par rapport au revenu de ces catégories de salariés. Ceux-ci se trouvent donc de facto exclus des formations continues longues.

De plus, il est incontestable que la suppression de toute subvention à la formation continue pose de graves problèmes aux institutions qui offrent des formations dans les "domaines non marchands" comme c'est le cas pour les écoles des domaines santé et travail social de la HES.

Suite à l'introduction du Master-Plan, les autorités de la HES-SO ont pris la décision de ne plus financer les certificats et les diplômes d'étude avancée, pour l'ensemble de la HES-SO dès 2007. Seuls les futurs master post-grade (MAS) seront encore partiellement soutenus. Cette décision met en péril la "mission formation continue" des HES et la possibilité pour les professionnels de l'action sociale et sanitaire de pouvoir entreprendre, pour des raisons financières, des cursus approfondis de formation continue.

La Confédération doit revenir sur cette mesure qui, si elle déploie ses effets, privera nombre de professionnels de la santé et du travail social de possibilités d'entamer des formations post-grades pourtant si légitimes et nécessaires dans ces domaines où la spécialisation et la mise à jour des compétences est indispensable.

Avis du Conseil fédéral du 10.09.2008

La formation professionnelle continue est un facteur clé pour l'aptitude à l'emploi de chaque individu et pour la compétitivité des entreprises suisses. Chacun doit être prêt à accumuler de nouvelles connaissances dans un contexte évoluant rapidement, que cela soit pour assurer une meilleure compétitivité et une meilleure employabilité, ou pour privilégier l'insertion sociale ou le développement personnel.

En Suisse, les individus qui optent pour la formation continue le font de leur propre initiative ou de celle de leur employeur. La Confédération se doit de soutenir, de manière subsidiaire, la formation continue par des conditions-cadres favorables, telles que l'amélioration de la coordination et de la transparence, ou encore par des mandats de prestation à ses institutions. Dans l'objectif de définir à l'échelle nationale une politique de formation continue cohérente et en phase avec la compétitivité du marché, le Conseil fédéral a commandé un rapport. Celui-ci permettra d'identifier le besoin de mesures et il fournira une base de décision à la politique future de la Confédération en matière de formation continue. L'adoption de mesures nationales de promotion des activités de formation continue entraîne, entre autres, des dépenses administratives et des effets d'aubaine, et elle a des répercussions sur d'autres offres de formation qu'il s'agit d'analyser et de réduire à un minimum. Ce rapport sera disponible au début 2009.

En règle générale, les offres de la formation continue doivent couvrir les frais. Les cantons ont adhéré à ce principe dans leur législation d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Dans le cadre du Master-Plan Hautes écoles spécialisées 2004-2007, le Département fédéral de l'économie (DFE) et les cantons ont fait de même et décidé de créer des offres de formation continue adaptées au marché sans subventionnement. Ainsi, la Confédération ne subventionne plus la formation continue dans les hautes écoles spécialisées depuis 2007.

Vu que la gestion du segment de la formation continue doit être financièrement neutre, au niveau des coûts globaux et non de chaque offre individuelle, un subventionnement croisé entre les offres "lucratives" et d'autres moins profitables est toujours possible. Les hautes écoles spécialisées gardent donc une grande marge de manoeuvre pour leurs stratégies de formation continue, et il existe aujourd'hui, justement dans le domaine des hautes écoles spécialisées, un grand choix de formation continue dans tous les domaines d'études.

Un domaine santé et travail social efficace et performant est tributaire d'un personnel qualifié. La qualité des offres de formation continue est assurée notamment par le fait qu'elles émanent des organisations du monde du travail elles-mêmes. C'est pourquoi il convient, du point de vue de la réglementation et de la politique de la formation, de renoncer à un financement général des offres de formation continue dans le domaine de la santé et du travail social.

Proposition du Conseil fédéral du 10.09.2008

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
29.04.2009 CN Rejet.
 
 
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