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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3415 – Interpellation

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Déposé par
Date de dépôt
13.06.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

- Va-t-il bientôt signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et enclencher la procédure d'approbation parlementaire?

- Que faudrait-il faire pour que la Suisse puisse ratifier cette convention?

Développement

La convention sur la protection des migrants est le traité global le plus récent en matière de droits de l'homme. Elle réaffirme l'importance des principes généraux consacrés par les traités internationaux et énonce explicitement les droits des migrants et des membres de leur famille.

A ce jour, 37 Etats ont signé ou ratifié cette convention.

La convention sur la protection des migrants entend ni plus ni moins garantir à tous les travailleurs migrants, sans discrimination aucune, les droits qu'elle énonce. Elle prône l'égalité de traitement entre les ressortissants de l'Etat considéré et les migrants qui séjournent en situation régulière dans le pays. Par ailleurs, elle prévoit des dispositions pour des catégories particulières de travailleurs étrangers, comme les travailleurs frontaliers et les travailleurs saisonniers. De plus, elle demande aux Etats parties de s'efforcer de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en situation irrégulière des conditions de vie et de travail non moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs migrants en situation régulière. Ces conditions doivent en particulier être conformes aux normes de santé et aux principes inhérents à la dignité humaine. Avec la reconduction et l'extension de la libre circulation des personnes, la Suisse va continuer à accueillir et à détacher des travailleurs migrants. Les droits de ces derniers doivent absolument être protégés. Selon un rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Suisse n'applique que partiellement le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs.

Dans la réponse qu'il a donnée à une question du conseiller national Paul Rechsteiner en septembre 2003, le Conseil fédéral a expliqué qu'il serait judicieux d'attendre que la loi sur les étrangers soit adoptée avant d'envisager la ratification de la convention. Les délibérations étant à présent terminées, la question de la ratification de cette convention doit être examinée.

Réponse du Conseil fédéral du 10.09.2008

Comme déjà indiqué dans sa réponse du 10 septembre 2003 à une question ordinaire du conseiller national Paul Rechsteiner (03.1079), le Conseil fédéral estime que la signature de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se révèlerait problématique pour la Suisse. Plusieurs raisons mènent à ce constat.

Tout d'abord, indépendamment du fait que les travailleurs migrants se trouvent en situation régulière ou irrégulière, la convention prévoit qu'ils doivent pouvoir bénéficier de conditions de travail identiques à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'Etat contractant. Ce faisant, la Suisse pourrait être contrainte d'octroyer des droits de séjour temporaires à des travailleurs migrants séjournant de manière irrégulière, ceci afin qu'ils puissent faire valoir en justice leurs droits envers leur employeur. Par le fait qu'elle introduit d'autres droits que les droits de l'homme, cette convention pourrait favoriser une augmentation du nombre de travailleurs migrants clandestins, en dépit des mesures qu'elle prévoit pour freiner la migration illégale.

A cet égard, il est important de souligner que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) au 1er janvier 2008 n'a pas fondamentalement modifié les dispositions en matière de régularisation des étrangers clandestins (sans papiers). Le législateur s'est essentiellement limité à ancrer dans la LEtr la pratique déjà en vigueur auparavant. Les débats parlementaires ont en outre montré qu'un assouplissement de ces dispositions n'est pas envisageable. Le peuple suisse et la totalité des cantons ont ensuite très clairement confirmé la ligne donnée par le législateur en acceptant la LEtr lors de la votation du 24 septembre 2006. Dès lors, la législation actuelle n'est pas compatible avec les exigences de la Convention. A ce sujet, il faut encore rappeler que conformément à sa pratique, la Suisse ne signe pas de traités internationaux tant qu'elle n'est pas sûre de pouvoir ensuite les ratifier puis les transposer en droit interne.

Par ailleurs, comme il l'a souligné dans la réponse donnée à la question ordinaire précitée (03.1079), le Conseil fédéral relève que bon nombre de droits importants contenus dans la partie de cette convention portant sur les personnes dont le séjour est régulier sont déjà confé-rés dans des traités internationaux ratifiés par la Suisse. Il convient de mentionner la Conven-tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Par ailleurs, les dispositions afférentes aux droits de l'homme sont aussi applicables aux personnes dont le séjour est irrégulier.

Au demeurant, il faut ajouter que l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, ainsi que la Convention AELE garantissent aux ressortissants des Etats contractants un accès au marché du travail et des conditions sociales largement équivalentes aux conditions dont bénéficient les citoyens suis-ses. En plus, la LEtr a considérablement amélioré le statut de séjour des travailleurs d'Etats tiers régulièrement admis sur le marché suisse du travail.

Enfin, le Conseil fédéral tient encore à relever que cette Convention, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 après avoir obtenu la signature et la ratification du nombre minimal d'Etats nécessaires pour permettre son entrée en vigueur. A ce jour, elle a été ratifiée par 37 Etats parmi lesquels ne figurent que deux Etats membres de l'OCDE (Mexique et Turquie) et aucun membre de l'UE ou de l'AELE.

Aussi, le Conseil fédéral estime que les conditions pour la signature et la ratification de cette convention ne sont pas réunies et n'entend pas, à court ou moyen terme, ouvrir une procédure dans ce sens.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.10.2008 CN Liquidée.
 
 
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