Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse.
Développement
En 1984, la Suisse a adhéré à la Convention des droits de l'enfant. Son article 28 prévoit que chaque enfant a droit à l'éducation, et notamment à la formation professionnelle. En 1985, Genève a consacré la primauté du droit à l'éducation sur tout statut légal, en intégrant tous les élèves étrangers (sans distinction d'autorisation de séjour) dans son système scolaire, à tous les niveaux. Loin d'être une "Genferei", cette pratique a depuis été adoptée par un large nombre de cantons suisses et elle a démontré ses effets bénéfiques sur l'intégration de familles entières.
S'ils choisissent la filière académique, les jeunes sans-papiers genevois peuvent poursuivre leurs études jusqu'à un niveau supérieur pratiquement sans embûches. Le contexte change lorsque ces jeunes, scolarisés dans nos écoles publiques et bien intégrés, font le choix d'une formation professionnelle. Vu leur statut, ils ne peuvent s'engager dans un apprentissage ou même suivre des stages, l'absence de statut légal étant rédhibitoire pour les patrons potentiels.
Cette pratique différenciée est dommageable à plus d'un titre:
- pénalisation d'une population solidement intégrée dans notre pays, dont elle a adopté la démocratie et les valeurs;
- risque de désintégration sociale et d'une dérive vers la délinquance pour ces jeunes, même si leur caractère non criminogène est largement démontré. Avec les inévitables coûts liés à la santé publique, la justice, etc;
- elle prive l'économie suisse de compétences et de savoir-faire potentiels, ce dans des domaines où toutes les statistiques s'accordent à prédire une prochaine pénurie, partout en Europe, mais aussi dans notre pays. Des compétences et un savoir-faire dont la Suisse a besoin et qui représenteraient un juste retour sur investissement sur les sommes dépensées pendant la formation obligatoire de ces jeunes. Pour mémoire, l'OCDE explique que les entrées d'immigrants en Europe sont désormais à la baisse;
- gaspillage des deniers publics, puisque la Suisse renonce à tout "retour sur investissement "en renvoyant des jeunes apparemment suspects, dont elle a payé la formation.
A l'heure où le dispositif légal en matière de séjour des étrangers se resserre toujours plus - la question des diplômés universitaires étrangers le prouve - il convient pourtant de faire preuve d'ouverture et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes annoncés en matière de compétences professionnelles.
Dans ce sens, la solution prônée à Genève par la députée Anne-Marie von Arx-Vernon - introduction d'un "chèque apprentissage", sur le modèle du chèque-service en vigueur dans le canton de Genève - constitue un exemple de mesure constructive et intéressante, sur lequel le Conseil fédéral est prié de se pencher.
Réponse du Conseil fédéral du
05.12.2008
Dans sa réponse à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, à l'interpellation Glasson 01.3497, "Avenir des enfants de clandestins", du 21 novembre 2001, et à la motion Vermot-Mangold 01.3592, "Réglementation du séjour en Suisse des jeunes sans-papiers", du 21 novembre 2001, le Conseil fédéral a largement exposé sa position concernant les sans-papiers. Il a notamment relevé qu'il était possible, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, de trouver actuellement des solutions pour les cas de rigueur avérés. A l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position à propos des sans-papiers. Cette position a été approuvée lors de la réunion de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police des 8 et 9 novembre 2001. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Parlement, après s'être une nouvelle fois penché sur la question, a décidé qu'il n'adopterait aucune nouvelle disposition en faveur des jeunes séjournant illégalement en Suisse. Le Conseil fédéral, les cantons, sans exception aucune, et la grande majorité des parlementaires sont arrivés à la conclusion qu'une réglementation collective ou une amnistie des personnes séjournant en Suisse sans autorisation n'entraient pas en ligne de compte.
La LEtr, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit les mêmes critères de contrôle pour les cas individuels d'une extrême gravité. Lors de l'examen d'une demande de reconnaissance en tant que cas de rigueur, la présence d'enfants scolarisés constitue un critère très important, voire déterminant. En obtenant l'autorisation de résidence, l'intéressé est également habilité à prendre un emploi. L'Office fédéral des migrations a une longue pratique en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de séjour pour des raisons humanitaires. Sont notamment décisifs la durée du séjour, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle, la situation familiale et l'état de santé ainsi que les circonstances qui ont provoqué le séjour clandestin. Lors du renvoi d'une famille, il importe, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur particulière, de prendre en considération la situation globale de la famille. Dans certaines circonstances, le renvoi des enfants peut entraîner un déracinement susceptible de constituer une rigueur exceptionnelle. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les demandes ne sauraient être traitées schématiquement et que, partant, chaque cas devrait être examiné individuellement.
Le droit en vigueur offre donc une marge d'appréciation suffisante pour prendre en considération les aspects humanitaires dans le cas d'espèce. Dans une perspective plus générale, cette pratique, qui garantit la durabilité et l'équité lors du traitement des cas individuels, est préférable à une solution globale. L'octroi généralisé d'une autorisation de séjour à tous les jeunes qui séjournent en Suisse en éludant les prescriptions du droit des étrangers est en revanche exclue. Si l'on récompensait ces comportements illicites, la politique suisse en matière d'admission et de migration serait ébranlée dans ses fondements et l'on encouragerait les séjours illégaux.
Il n'est pas indiqué de déléguer entièrement aux cantons la décision relative à la reconnaissance des cas de rigueur. Au regard de la forte mobilité en Suisse, des intérêts économiques du pays et du principe de l'égalité de traitement, il serait inapproprié que les cantons mènent à cet égard des politiques différentes sur des questions fondamentales.
Le "chèque-service" est une mesure visant à libérer les particuliers de démarches administratives fastidieuses en lien avec les décomptes de l'assurance sociale. Si l'on appliquait ce système aux personnes séjournant illégalement en Suisse, il ne s'agirait pas, en premier lieu, de simplifier des procédures administratives, mais plutôt de faciliter l'accès au marché suisse du travail en contournant les dispositions légales. Il y a lieu d'éviter que les autorités n'en viennent à favoriser les séjours illégaux, ce d'autant plus qu'une autorisation peut être accordée dans les cas de rigueur individuels.
Déclaration du Conseil fédéral du
05.12.2008
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.