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Curia Vista - Objets parlementaires

08.3628 – Interpellation

Critères appliqués par l'ODM dans les procédures d'octroi d'asile

Déposé par
Date de dépôt
02.10.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le 20 septembre 2008, le journal "Le Temps" relate longuement les circonstances qui ont conduit un jeune Iranien à fuir son pays en raison de sa conversion au christianisme et les considérants qui ont incité l'Office fédéral des migrations (ODM) à rejeter sa demande d'asile du 14 mars 2006. Les documents constitutifs du dossier corroborent largement la teneur de l'article du journal "Le Temps". Le 25 septembre 2008, l'organisation "Amnesty International" invite le Tribunal administratif fédéral à accepter le recours de ce jeune Iranien contre le rejet de sa demande d'asile par l'ODM. Le 28 septembre 2008, le quotidien espagnol "El Pais" consacre une pleine page à cette affaire.

Le refus de l'ODM d'octroyer l'asile à ce requérant peut légitimement interroger à la lumière des considérants qui fondent sa décision négative et en référence à la relative mansuétude dont il a parfois fait preuve dans d'autres cas.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes:

1. Dans les procédures d'asile, l'ODM accorde-t-il la même importance aux différentes causes - raciales, religieuses, ethniques, sociales ou politiques - susceptibles de mettre en danger la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des réfugiés? A contrario, l'ODM établit-il une hiérarchie des causes de la persécution, les motifs politiques ou socio-économiques étant plus dignes de considération que les motifs religieux ou de conscience?

2. Comment l'ODM évalue-t-il les risques qu'encourent les personnes contraintes de retourner dans des pays musulmans après avoir renié la religion du Coran au profit du christianisme ou d'une autre religion?

3. Dans quelle mesure la forte vraisemblance qu'un renvoi puisse mettre en danger l'intégrité physique ou même la vie d'un requérant débouté influe-t-elle les décisions de l'ODM?

Légitimement contraint d'appliquer une loi sur l'asile voulue par le peuple, mais aussi imprégné par la tradition humanitaire de la Suisse à l'égard des personnes persécutées pour leurs idées pacifiques, l'ODM assume une mission aussi ingrate que nécessaire. Il est encore vrai que la Suisse ne saurait accueillir toute la misère du monde. Toutefois, la liberté religieuse étant une liberté matricielle et absolument fondamentale, nous estimons que l'ODM devrait traiter avec une acuité toute particulière les demandes d'asile de celles et ceux qui s'en prévalent sincèrement.

Réponse du Conseil fédéral du 26.11.2008

1. Selon l'article 3 de la loi sur l'asile (LAsi) sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Il n'y donc au niveau de la loi et de la pratique aucune hiérarchie des causes de persécution.

2. Lors de son évaluation du danger de persécution, l'Office fédéral des migrations (OMD) prend en considération tant les circonstances particulières du cas que les violations des droits fondamentaux dans le pays de provenance du demandeur. Ce dernier, qui a la charge de rendre vraisemblables ses motifs, est entendu dans le cadre d'auditions et des mesures d'instruction complémentaires sont aussi prévues par la loi. Cette instruction permet l'établissement des faits.

La conversion au christianisme ou à une autre religion peut entraîner un risque de persécution notamment lorsque la personne s'adonne à des oeuvres missionnaires, éveille l'attention publique ou est connue des autorités en raison de problèmes antérieurs. Cependant, la situation n'est pas identique dans tous les Etats concernés et une réponse à la question posée doit tenir compte de cette réalité. Par ailleurs, la conversion sincère doit être rendue vraisemblable par le demandeur d'asile, ce qui n'est pas le cas face à des propos contradictoires, illogiques ou inconsistants lors de ses auditions. Cette pratique est confirmée par le Tribunal administratif fédéral.

3. Si, dans le cadre de l'instruction menée par l'ODM, il s'avère que les préjudices ou la crainte de persécution invoqués par le requérant d'asile du fait de son appartenance religieuse sont vraisemblables, la qualité de réfugié lui est reconnue et l'asile accordé. Dès lors, le principe de non-refoulement est applicable. Par contre, si le récit invoqué par le requérant ne remplit pas les exigences de vraisemblance prévalant en matière d'asile, rien ne s'oppose à son renvoi dans la mesure où aucune autre circonstance ne rendrait son exécution illicite ou inexigible.

Dans l'hypothèse où il y a eu conversion en Suisse et qu'une crainte de persécution est effectivement admise en cas de retour dans le pays d'origine, le réfugié ne reçoit pas l'asile mais une protection subsidiaire, à savoir une admission provisoire comme réfugié. La personne qui ne devient réfugié qu'en raison d'un comportement postérieur au départ du pays d'origine n'a pas droit à l'asile (art. 54 LAsi).

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
19.12.2008CNLa discussion est reportée.
03.03.2010CNLiquidée.
 
 
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