Texte déposé
La Suisse s'étant empressée, il y a six mois, de reconnaître le Kosovo et d'y ouvrir une ambassade, et cela en parfaite contradiction avec la résolution 1244 de l'ONU, je me permets d'interpeller le gouvernement comme suit:
1. Est-ce que le Conseil fédéral prévoit, dans les plus brefs délais, et en analogie avec ce qu'il a décidé pour le Kosovo, de reconnaître l'indépendance de l'Ossetie du sud et de l'Abkhasie, afin que le droit des peuples à l'autodétermination invoqué pour le Kosovo soit accordé de manière équitable?
2. Le gouvernement ne craint-il pas, en cas de non-reconnaissance de l'indépendance de ces deux pays, de mettre en péril notre neutralité en pratiquant le principe de "deux poids, deux mesures"?
Réponse du Conseil fédéral
du
05.12.2008
1. Le droit des peuples à l'autodétermination n'est que l'un des éléments pris en considération par le Conseil fédéral au moment de décider de reconnaître l'indépendance du Kosovo. L'intégrité territoriale de chaque Etat reste un fondement de l'ordre international. Les droits individuels et collectifs comme la protection des minorités et le droit à l'autodétermination ont gagné en importance depuis le 20 siècle, mais il n'est cependant pas question d'un droit général à la sécession.
Un droit à la sécession ne peut être invoqué que comme ultima ratio. Cela a été le cas au Kosovo. Le Kosovo a été pendant plus de huit ans sous mandat international avant la déclaration d'indépendance du 17 février 2008. La déclaration d'indépendance a constitué la fin d'un long processus complexe, mené sous l'égide des Nations Unies - et donc de la communauté internationale dans son entier - en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité dont le but était de trouver une solution politique pour le statut définitif du Kosovo. Par ailleurs, lors de la déclaration d'indépendance, les autorités du Kosovo se sont engagées à respecter dans leur intégralité - y compris en ce qui concerne la protection des minorités et la supervision de l'indépendance par une présence internationale civile et militaire - les obligations découlant de la Proposition globale de règlement portant statut du Kosovo de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le statut du Kosovo, Monsieur Martti Ahtisaari.
2. La question de la reconnaissance des Etats ne relève pas du droit de la neutralité, qui règle les obligations de l'Etat neutre en cas de conflit armé international uniquement. De même, la politique de neutralité ne saurait empêcher la Suisse d'exercer son droit souverain de reconnaître -ou non- des Etats. La pratique suisse est guidée par le droit international et tient compte de la position adoptée par des pays partageant les mêmes vues. Ainsi, par exemple, à l'époque de la guerre froide, lorsque le Conseil fédéral avait reconnu la République fédérale d'Allemagne depuis 1951, mais pas encore la République démocratique allemande (ce qu'il n'a fait qu'en 1973), la neutralité n'était pas non plus en cause.