Texte déposé
Suite au rejet de l'initiative sur le cannabis, je charge le Conseil fédéral de simplifier l'application de la LStup en soumettant par exemple la consommation de cannabis à la procédure relative aux amendes d'ordre. Il pourrait en outre, dans le cadre de la loi sur la prévention, prévoir l'encouragement ciblé de cours de sensibilisation aux dangers liés à la drogue, de campagnes de prévention, de programmes d'information dans les écoles et de mesures incitant les adultes à montrer l'exemple.
Développement
Dans la perspective d'un éventuel rejet de l'initiative sur le cannabis, le comité de jeunes "Ja zur Jugend - Nein zur Hanfinitiative" avait, sous la houlette des Jeunes PEV, dressé une liste de mesures envisageables:
1. Application de la loi en vigueur
L'interdiction de consommer du cannabis doit être appliquée, et ce par une mesure simple et rapide telle que l'amende d'ordre. La consommation de cannabis ne peut plus être tolérée. Il est temps que les politiques, les autorités et la police assument leurs responsabilités.
2. Aider plutôt que punir
Les consommateurs de cannabis pourraient être exhortés à suivre un cours de sensibilisation aux dangers liés à la drogue, à l'instar de ce qui est proposé dans plusieurs cantons.
3. Campagnes de prévention efficaces
Les services fédéraux de prévention doivent sensibiliser la population aux dangers liés à la consommation de cannabis. La consommation de cannabis ne doit plus être tolérée.
4. Information dans les écoles
Les dangers liés à la consommation de cannabis ne doivent pas être minimisés mais au contraire exposés clairement.
5. Offrir des perspectives aux jeunes
Il faut montrer de manière crédible aux jeunes qu'ils ont leur place dans la société. Ils ont besoin de confiance et de défis à relever: il leur faut des places d'apprentissage, des mentorats, une offre de loisirs, des activités sportives et la possibilité d'assumer des responsabilités.
6. Les adultes doivent montrer l'exemple
Les jeunes ont besoin de limites claires et de modèles. Les adultes (parents, autres membres de la famille, enseignants, supérieurs hiérarchiques) doivent leur montrer qu'il est possible de jouir de la vie sans se griser et comment tirer le meilleur parti de leur vie.
7. La société doit prendre ses responsabilités
Il ne suffit pas d'édicter des lois pour maîtriser les problèmes liés à la drogue. La société doit montrer clairement qu'elle réprouve la consommation de cannabis. A long terme, celle-ci nuit tant à celui qui en consomme qu'au reste de la société.
Avis du Conseil fédéral
du
18.02.2009
Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans la motion. Il n'a eu de cesse de répéter qu'il est encore et toujours nécessaire d'agir en ce qui concerne la question du cannabis, que ce soit au niveau des poursuites pénales ou d'un point de vue de politique sanitaire (cf. message concernant l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" du 15 décembre 2006, chapitre 2.2.2, FF 2007 241). Il estime cependant que les requêtes du motionnaire ont déjà été entendues et propose donc de rejeter la motion pour les raisons ci-après:
Une intiative parlementaire, remise le 16 juin 2004 par le groupe PDC/PEV/PVL (04.439), est en suspens devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle demande notamment que la consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique soit soumise à la procédure d'amende d'ordre. La décision concernant l'initiative parlementaire a été repoussée, étant donné que la CSSS-N a décidé de présenter sa propre initiative relative à la révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup). La première partie de l'initiative parlementaire, à savoir l'intégration des principaux éléments de la révision de la LStup qui a échoué en 2004, a été remaniée et acceptée en votation populaire le 30 novembre 2008. La deuxième partie, qui n'a pas encore été abordée, doit traiter la question du cannabis en prenant en compte les initiatives parlementaires en suspens et proposer des solutions.
La loi sur la prévention évoquée par le motionnaire est actuellement en cours d'élaboration; le Conseil fédéral prendra prochainement connaissance du rapport sur la procédure de consultation et déterminera la marche à suivre. Il s'écoulera donc un certain temps avant que la loi ne soit traitée au Parlement. Les mesures envisagées par le motionnaire en matière de prévention du cannabis devraient cependant être mises en oeuvre le plus rapidement possible et ont, de fait, déjà été adoptées en vertu de la LStup en vigueur. Pour citer un exemple, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concentre aujourd'hui déjà ses efforts sur le dépistage précoce et l'intervention auprès des jeunes en situation de risque. Ainsi, dans le contexte du troisième paquet de mesures Drogues 2006-2011, des projets sont lancés dans les écoles, communes et cantons et encadrés par des associations professionnelles dans le but d'améliorer la protection de la jeunesse.
Proposition du Conseil fédéral du 18.02.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.