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Curia Vista - Objets parlementaires

08.5244 – Heure des questions. Question

Appareils auditifs. L'économie planifiée balaie-t-elle la concurrence?

Déposé par
Date de dépôt
22.09.2008
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Si le Conseil fédéral a approuvé ma motion 05.3276, il en propose une mise en oeuvre surprenante sous la forme d'un monopole étatique très discutable.

1. Comment justifie-t-il cette intervention de l'Etat et la création d'un centre logistique sous contrôle de l'Etat alors qu'il prône d'ordinaire une politique économique libérale?

2. La loi ne confère à la Confédération aucune compétence pour créer un tel centre logistique. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir si l'Office fédéral de la justice a dû examiner cette question, et, si tel n'est pas le cas, pourquoi aucun avis n'a été demandé.

Réponse du Conseil fédéral du 22.09.2008

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

 
 
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