Texte déposé
Le Conseil fédéral a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cependant, il ne donne que peu d'indications sur le calendrier prévu pour une ratification sans retard de cette convention.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand il pense ratifier cette convention?
Réponse du Conseil fédéral
du
22.09.2008
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.