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Curia Vista - Objets parlementaires

09.022 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Date de dépôt
25.02.2009
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 25 février 2009 relatif à la modification de la loi sur I'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de I'agriculture) (FF 2009 1109)

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
DateConseil 
26.05.2009 CN Ne pas entrer en matière.
24.09.2009 CE Divergences (=entrer en matière).
01.03.2010 CN Entrer en matière et renvoi au Conseil fédéral, avec mandat de présenter un message qui garantisse le financement d'une stratégie visant à la création de valeur ajoutée (stratégie qualité) dans la perspective d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou d’un accord de libre-échange dans le cadre de l'OMC.
15.03.2010 CE Divergences (=pas de renvoi au Conseil fédéral).
10.06.2010 CN Divergences.
17.06.2010 CE Adhésion.
18.06.2010 CN La loi est adoptée au vote final.
18.06.2010 CE La loi est adoptée au vote final.
Feuille fédérale 2010 3931; délai référendaire: 7 octobre 2010
Recueil officiel de droit fédéral 2010 5851
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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