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Curia Vista - Objets parlementaires

09.022 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Date de dépôt: 25.02.2009
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 25 février 2009 relatif à la modification de la loi sur I'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de I'agriculture) (FF 2009 1109)

Documents

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Date	Conseil
26.05.2009	CN	Ne pas entrer en matière.
24.09.2009	CE	Divergences (=entrer en matière).
01.03.2010	CN	Entrer en matière et renvoi au Conseil fédéral, avec mandat de présenter un message qui garantisse le financement d'une stratégie visant à la création de valeur ajoutée (stratégie qualité) dans la perspective d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou d’un accord de libre-échange dans le cadre de l'OMC.
15.03.2010	CE	Divergences (=pas de renvoi au Conseil fédéral).
10.06.2010	CN	Divergences.
17.06.2010	CE	Adhésion.
18.06.2010	CN	La loi est adoptée au vote final.
18.06.2010	CE	La loi est adoptée au vote final.
		Feuille fédérale 2010 3931; délai référendaire: 7 octobre 2010
		Recueil officiel de droit fédéral 2010 5851

Commissions concernées

Commission de l'économie et des redevances CE (CER-CE) Proposition: Entrer en matière
Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) Proposition: Traitement des divergences

Catégorie objet CN

IIIa, Débat de groupe (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

10;55;FHAL