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Curia Vista - Objets parlementaires

09.022 – Objet du Conseil fédéral

Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement

Date de dépôt
25.02.2009
Etat des délibérations
Liquidé
 

Message du 25 février 2009 relatif à la modification de la loi sur I'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de I'agriculture)
FF 2009 1109

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)

Date Conseil  
26.05.2009CNNe pas entrer en matière.
24.09.2009CEDivergences (=entrer en matière).
01.03.2010CNEntrer en matière et renvoi au Conseil fédéral, avec mandat de présenter un message qui garantisse le financement d'une stratégie visant à la création de valeur ajoutée (stratégie qualité) dans la perspective d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou d’un accord de libre-échange dans le cadre de l'OMC.
15.03.2010CEDivergences (=pas de renvoi au Conseil fédéral).
10.06.2010CNDivergences.
17.06.2010CEAdhésion.
18.06.2010CNLa loi est adoptée au vote final.
18.06.2010CELa loi est adoptée au vote final.
Etat des délibérationsLiquidé
Texte pour le vote final FF 2010 3931
Délai référendaire 07.10.2010
Recueil officiel RO 2010 5851
 
 

Catégorie objet CN

IIIa

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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