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Curia Vista - Objets parlementaires

09.074 – Objet du Conseil fédéral

Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Date de dépôt: 18.09.2009
Etat des délibérations: Liquidé

Message du 18 septembre 2009 sur les initiatives populaires "Pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée a I'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant a économiser l'énérgie ou a préserver I'environnement (initiative sur I'épargne-logement)" et "Accéder à la propriété grâce à I'épagne-logement" (FF 2009 6313)

Documents

Rapports de commission

14. février 2011 - Commission de l'économie et des redevances CN - Conseil national

Chronologie / procès-verbaux

Projet 1

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Date	Conseil
18.03.2010	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
08.06.2010	CE	Divergences.
03.03.2011	CE	Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 29 mars 2012.
07.03.2011	CN	Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 29 mars 2012.
15.09.2011	CN	Divergences.
21.09.2011	CE	Divergences.
22.09.2011	CN	Divergences.
27.09.2011	CE	Divergences.
28.09.2011	CN	La proposition de la Conférence de conciliation est rejetée.

Projet 2

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

Date	Conseil
18.03.2010	CN	Décision modifiant le projet du Conseil fédéral.
08.06.2010	CE	Renvoi à la Commission.
03.03.2011	CE	Divergences. Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 23 juillet 2012.
07.03.2011	CN	Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 23 juillet 2012.
15.09.2011	CN	Divergences.
21.09.2011	CE	Divergences.
22.09.2011	CN	Divergences.
27.09.2011	CE	Divergences.
28.09.2011	CN	Décision conforme à la proposition de la Conférence de conciliation.
29.09.2011	CE	La proposition de la Conférence de conciliation est rejetée.

Commissions concernées

Commission de l'économie et des redevances CE (CER-CE) Proposition: Prolongation du délai
Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN) Proposition: Entrer en matière

Catégorie objet CN

I, Débat libre (Art. 48 GRN)

Conseil prioritaire

Conseil national

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2846