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Curia Vista - Objets parlementaires

09.450 – Initiative parlementaire

Indemnisation des victimes de chauffards avec le produit de la réalisation des véhicules de ces derniers

Déposé par
Date de dépôt
10.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

- les véhicules confisqués à la suite d'infractions routières seront réalisés;

- le produit de la réalisation des véhicules reviendra à l'Etat;

- l'Etat veillera à ce que le produit des réalisations soit utilisé dans une large mesure pour le soutien aux victimes d'accidents de la route.

Développement

Les véhicules des délinquants de la route peuvent être confisqués en vertu de l'article 69 du Code pénal. Suite au dépôt de l'initiative parlementaire Malama 09.447 intitulée "Confisquer les véhicules des chauffards", il faut préciser cette possibilité pénale afin qu'il soit plus facile de confisquer le véhicule d'un chauffard récidiviste. En vertu du droit actuel, les véhicules confisqués doivent être réalisés. L'Etat doit toutefois restituer à l'auteur le produit de la réalisation après déduction des frais (voir la réponse du Conseil fédéral du 25 février 2004 à la motion 03.3669, intitulée "Circulation routière. Confiscation de véhicules en cas d'infractions"). Le Conseil fédéral relève aussi ceci dans la même réponse: "Or, il n'y a pas de sens à confisquer le véhicule dont on restitue le produit de la réalisation à son propriétaire afin que celui-ci puisse sur-le-champ acheter un nouveau véhicule. Dans ces conditions, la confiscation conduirait uniquement à des démarches administratives inutiles."

La confiscation du véhicule ne peut avoir un effet radical que si le produit de la réalisation n'est pas restitué à l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi il faut modifier les bases légales de telle sorte que le produit de la réalisation revienne à l'Etat, lequel devra veiller à ce que les fonds - après déduction des frais administratifs - soient versés aux victimes d'accidents de la route.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
30.04.2010CAJ-CNDécidé de donner suite à l'initiative.
31.01.2011CAJ-CEAdhésion.
14.12.2012 CN Classement.
 
 

Catégorie objet CN

V

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

48;Raser

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