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Curia Vista - Objets parlementaires

09.458 – Initiative parlementaire

Nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation

Déposé par
Date de dépôt
12.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les membres de la Commission judiciaire, des Commissions des finances et des Commissions de gestion doivent pouvoir consulter sans restriction les statistiques internes du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral et notamment se renseigner sur le nombre d'affaires closes par les juges fédéraux.

Développement

Le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et sur celle du Tribunal administratif fédéral. L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur l'activité des trois tribunaux fédéraux. Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats sont responsables de la haute surveillance des tribunaux; ils sont chargés de l'élection et de la réélection des juges fédéraux. Il est donc indispensable que les tribunaux les informent de leur travail et tout particulièrement du nombre d'affaires closes par les juges.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
16.03.2010CNLe conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12

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