Texte déposé
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
La Constitution fédérale et, dans la mesure nécessaire, les dispositions légales seront modifiées de manière à fixer comme principe une durée de fonction totale de huit ans pour les membres du Conseil fédéral.
Développement
A titre d'explication, j'ajoute que la durée de fonction effective d'un membre du Conseil fédéral, calculée sur la base de la durée de fonction de quatre ans prévue à l'article 145 de la Constitution (Cst.), pourra s'étendre de six à dix ans. Une limite doit en effet être fixée pour les élections anticipées qui se seront déroulées au cours d'une législature. Le seuil de la demi-législature déterminera le nombre de fois que le nouveau conseiller fédéral pourra se représenter. Un nouvel alinéa viendra donc compléter l'article 175 Cst. comme suit: "Ils (les membres du Conseil fédéral) ne peuvent être élus plus de deux fois. Les membres du Conseil fédéral élus après la moitié de la durée de fonction à compter du dernier renouvellement intégral du Conseil national ne peuvent pas être réélus plus de deux fois."
La présente initiative vise à préserver la procédure électorale en usage, à savoir l'élection du Conseil fédéral par les membres de l'Assemblée fédérale réunie, tout en en améliorant les conditions générales. La procédure actuelle présente le grand avantage d'assurer la stabilité du Conseil fédéral: inutile donc d'y toucher. A ce jour par contre, c'est le membre démissionnaire du Conseil fédéral qui décide lui-même de la date de son retrait. Limiter la durée de fonction présenterait pourtant divers avantages par rapport à la pratique actuelle:
- Tout membre du gouvernement se verra fixer un délai clairement défini pour atteindre ses objectifs politiques, qu'il pourra par conséquent mieux planifier.
- Les candidatures potentielles à un siège au Conseil fédéral se laisseront mieux organiser, ce qui améliorera qualitativement la sélection des membres du gouvernement.
- La meilleure organisation de l'agenda politique renforcera la confiance que la population accorde aux institutions du pays.
- Un renouvellement des membres du Conseil fédéral entraînant souvent une nouvelle approche des thèmes abordés, une limitation de la durée de fonction exercera une influence positive sur le développement des projets politiques.
- Le transfert des dossiers à un successeur pourra se préparer de plus longue date et sur de bien meilleures bases.