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Curia Vista - Objets parlementaires

09.527 – Initiative parlementaire

Activation de la clause de sauvegarde par le Parlement

Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du centre
Porte-parole
Flückiger-Bäni Sylvia
Date de dépôt
11.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

La législation est modifiée de manière à permettre au Parlement d'activer, en édictant un arrêté fédéral simple, la clause de sauvegarde contenue dans l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet de limiter l'immigration. Le Parlement pourra activer cette clause lorsque le Conseil fédéral renonce à réintroduire des contingents alors que toutes les conditions fixées à l'article 10 alinéa 4 ALCP sont réunies.

Développement

Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP et malgré plusieurs interventions et questions émanant de l'UDC, le Conseil fédéral a refusé à plusieurs reprises d'activer la clause de sauvegarde, bien que l'afflux d'immigrés lui eût permis de réintroduire des contingents le 1er juin 2008 et le 1er juin 2009. Dans le second cas, on savait depuis longtemps que le chômage allait fortement augmenter les mois suivants, mais le Conseil fédéral n'a pas voulu réagir. Il est pourtant évident que, en temps de crise, les travailleurs étrangers ne retournent pas dans leur pays, contrairement à ce que le Conseil fédéral a affirmé: au contraire, la Suisse devient la destination la plus prisée des émigrés en raison de la générosité de nos assurances sociales. Comme nos autorités ferment les yeux sur cette réalité et que le Conseil fédéral trouve toujours des arguments hors de propos pour ne pas activer la clause de sauvegarde, il faut donner au Parlement la compétence de l'activer à sa place.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.12.2010 CN Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.
 
 

Catégorie objet CN

IV

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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