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Curia Vista - Objets parlementaires

09.1067 – Question

Journalistes désireux de se rendre aux Etats-Unis. Obligation de présenter un extrait de leur compte bancaire

Déposé par
Date de dépôt
30.04.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

1. Est-il vrai que les journalistes suisses qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis doivent présenter aux autorités américaines compétentes un extrait de leur compte bancaire pour obtenir un visa?

2. Dans l'affirmative, depuis quand cette mesure est-elle appliquée et que pense faire le Conseil fédéral pour qu'il soit mis fin à cette intrusion injustifiable dans la sphère privée des gens?

Réponse du Conseil fédéral du 02.09.2009

1. Les lois américaines en matière d'immigration prévoient que tous les demandeurs de visas doivent, entre autres, démontrer qu'ils disposent de fonds suffisants pour la durée de leur séjour sur sol américain. D'une manière plus générale, la réglementation Schengen en matière de visas impose elle aussi aux demandeurs de visas qu'ils disposent de moyens suffisants pour la durée de leur séjour dans l'espace Schengen.

Chaque Etat a le droit de régler librement les conditions d'entrée et de sortie sur son territoire. Si les autorités américaines exigent la production d'un extrait bancaire pour l'octroi d'un visa aux journalistes étrangers, cela relève de la souveraineté des Etats-Unis.

2. En 1986, les Etats-Unis ont mis en place un programme d'exemption du visa U.S. Visa Waiver Program qui permet d'exempter du visa les ressortissants des 35 pays participants audit programme. La Suisse fait partie de ce programme. Les ressortissants suisses qui se rendent aux Etats-Unis dans un but touristique ou d'affaires pour un séjour maximum de 90 jours sont libérés de l'obligation du visa. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont renforcé leur sécurité intérieure et introduit progressivement de nouvelles exigences pour entrer sur le sol américain sans visa.

Ainsi, les voyageurs souhaitant se rendre aux Etats-Unis, par voie maritime ou aérienne, doivent, depuis le 12 janvier 2009, s'enregistrer en ligne auprès du Department of Homeland Security (DHS) afin d'obtenir une autorisation de voyage électronique préalable (Electronic System for Travel Authorization, ESTA). Le DHS décide instantanément si la personne est autorisée ou non à voyager vers les Etats-Unis sans visa. En cas de refus, une demande de visa doit être déposée auprès de la représentation américaine du lieu de résidence.

Le Conseil fédéral n'est dès lors pas en mesure d'entreprendre des démarches liées aux conditions d'entrée prévues par le U.S. Visa Waiver Program.

 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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