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Curia Vista - Objets parlementaires
09.2014 – Pétition
Responsabilité pour indication erronée de voies de droit
Déposé par
Association contre les fabriques d'animaux
Date de dépôt
15.10.2009
Etat des délibérations
Liquidé
Documents
Bulletin officiel - les procès-verbaux
Rapports de commission
10. novembre 2009 - Commission des affaires juridiques CE - Conseil des Etats
9. octobre 2009 - Commission des affaires juridiques CN - Conseil national
Chronologie / procès-verbaux
Date
Conseil
10.12.2009
CE
Ne pas donner suite
11.12.2009
CN
Ne pas donner suite
Commissions concernées
Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN)
Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE)
Descripteurs (en allemand):
Aide
Rechtsschutz
Urteil
Verfahrensrecht
Bundesgericht
Beratung
Indexation complémentaire:
12
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