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Curia Vista - Objets parlementaires

09.2014 – Pétition

Responsabilité pour indication erronée de voies de droit

Déposé par
Association contre les fabriques d'animaux
Date de dépôt
15.10.2009
Etat des délibérations
Liquidé
 
 

Documents

  • Bulletin officiel - les procès-verbaux

Rapports de commission

  • 10. novembre 2009 - Commission des affaires juridiques CE - Conseil des Etats
  • 9. octobre 2009 - Commission des affaires juridiques CN - Conseil national
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
10.12.2009 CE Ne pas donner suite
11.12.2009 CN Ne pas donner suite
 

Commissions concernées

  • Commission des affaires juridiques CN (CAJ-CN)
  • Commission des affaires juridiques CE (CAJ-CE)
 

Descripteurs (en allemand):

Aide
  • Rechtsschutz
  • Urteil
  • Verfahrensrecht
  • Bundesgericht
  • Beratung

Indexation complémentaire:

12

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