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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3086 – Interpellation

Formation complémentaire obligatoire pour l'obtention du permis de conduire

Déposé par
Date de dépôt
11.03.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral a-t-il, après quatre ans de pratique, un bilan de l'efficacité des mesures de formation complémentaire L2? Existe-t-il un contrôle du respect, par les écoles de conduite, des normes et des objectifs fixés par la réforme L2? Et si oui, comment ce contrôle est-il effectué?

Développement

Etant donné les dangers de la circulation routière, et avec la volonté de tendre à la fameuse "vision zéro", zéro tués, zéro blessés graves ou handicapés suite à un accident de la route, une grande réforme du code de circulation routière et de la procédure de l'obtention du permis de conduire a été mise en chantier dès la fin des années 1990.

Parmi les mesures introduites figure, depuis 2005, celle de la formation complémentaire imposée à chaque personne ayant obtenu son permis. Cette formation, qui consiste en deux cours dispensés dans la période d'essai de trois ans suivant l'obtention du permis, a pour but de permettre aux usagers de la route d'améliorer leur capacité à prévoir des situations dangereuses, de les éviter, de mieux appréhender leurs propres aptitudes et de promouvoir une conduite courtoise et respectueuse, notamment, de notre environnement. Cette pratique consiste en un changement de philosophie fondamental, puisqu'elle intègre, dans la formation de conducteur, tout l'aspect comportemental.

L'organisation de ces cours dits "L2" a été confiée, comme pour les cours ordinaires d'élèves conducteurs, aux différentes écoles de conduite. Concernée par l'enjeu de cette réforme, la fédération romande des écoles de conduite a souhaité sensibiliser ses membres à ce changement de philosophie par la rédaction d'une charte relatant les objectifs des cours L2. Cependant, il apparaîtrait que d'autres écoles de conduite privées continuent de proposer des cours de perfectionnement automobile plutôt axés sur la vitesse et autres maîtrises techniques. Si ces aspects peuvent tout-à-fait faire l'objet de formations complémentaires volontaires par la suite, elles ne peuvent en aucun cas remplacer les cours L2 voulus dans un autre esprit. Or, proposées comme cours de formation complémentaire légaux, elles constituent une concurrence importante face à des jeunes conducteurs attirés par ce style de conduite.

Réponse du Conseil fédéral du 06.05.2009

La formation en deux phases a précisément pour objectif d'améliorer la capacité des nouveaux conducteurs à identifier et à éviter les situations de trafic potentiellement dangereuses. De même, elle doit leur permettre de mieux appréhender la circulation ainsi que leurs propres aptitudes, et promouvoir une conduite courtoise et respectueuse de l'environnement. Les cours qui mettent l'accent sur la technique de conduite et sur la maîtrise de situations critiques ne satisfont pas ces exigences.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit:

Sur mandat de l'Office fédéral des routes (OFROU), le bureau suisse de prévention des accidents (bpa) procède actuellement à une évaluation de la formation en deux phases, qui s'étend sur plusieurs années. Il est donc impossible de se prononcer pour l'instant sur l'efficacité de cette dernière. Ce n'est que lorsque le bpa aura terminé son examen, soit vraisemblablement en 2011, que les premiers résultats en la matière seront connus.

Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la qualité des cours de formation complémentaire. C'est pourquoi l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) prévoit que les organisateurs de ces cours doivent bénéficier d'une autorisation. En outre, l'OAC définit des critères de reconnaissance en la matière et présente en détail les objectifs et le contenu des cours. Ses dispositions sont expliquées dans les instructions de l'OFROU relatives à la formation en deux phases.

Ce sont les cantons qui sont responsables de la surveillance de la seconde phase de la formation. Ils ont confié cette tâche au Conseil suisse de la sécurité routière (CSR), qui vérifie que les cours de formation complémentaire soient conformes aux prescriptions fédérales au moyen d'audits réguliers. Les résultats de ces derniers sont examinés par une commission d'assurance-qualité, composée de représentants de l'Association des services des automobiles (asa), du CSR et de l'OFROU. Le cas échéant, les mesures nécessaires sont prises. Ainsi, des audits de suivi sont effectués auprès des organisateurs dont les cours ont été jugés insatisfaisants. L'autorisation d'organiser des cours de formation complémentaire leur est retirée si les lacunes constatées lors du premier audit n'ont pas été comblées.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
12.06.2009 CN Liquidée.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

48

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