Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de proposer l'abrogation de l'article 20 alinéa 3 de la loi sur l'approvisionnement en électricité dans le cadre d'une éventuelle révision de cette loi.
Développement
En vertu de l'article 20 alinéa 3 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), le Conseil fédéral peut obliger Swissgrid, société nationale d'exploitation du réseau, à utiliser de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables pour couvrir les besoins en énergie de réglage. Cet article cite la force hydraulique comme exemple d'énergie pouvant être utilisée dans ce contexte.
Or, plusieurs facteurs vont conduire à une augmentation du coût de l'énergie hydraulique. D'une part, le Conseil des Etats a demandé un relèvement des droits d'eau. D'autre part, les charges imposées par la protection des eaux et le renouvellement prochain des concessions pousseront à la hausse les coûts de cette énergie. Ces augmentations auront une incidence directe sur le prix des services-système dans la mesure où l'énergie hydraulique doit être utilisée pour la couverture des besoins en énergie de réglage.
Le changement de système introduit par la LApEl oblige à comptabiliser séparément le prix de l'énergie et les frais de réseau. Les services-système, et donc les coûts supportés pour l'énergie de réglage, sont considérés comme des frais de réseau. Les augmentations attendues du coût de l'énergie hydraulique ne pourront donc pas être atténuées par l'établissement d'un compte intégrant les différentes sources d'énergie (mix énergétique) dans la détermination du prix de l'énergie, mais occasionneront un relèvement en conséquence du tarif global fixé sur la base des coûts de l'énergie et des frais de réseau.
Le prix-plafond que le Conseil fédéral a arrêté par voie d'ordonnance en décembre dernier n'aura qu'un effet limité sur ce phénomène. Comme la différence entre le prix plafond et le coût effectif des services-système est à la charge des exploitants de centrales électriques, dans lesquelles les collectivités publiques ont, directement ou indirectement, une forte participation, c'est en définitive le contribuable qui payera de sa poche l'augmentation des coûts de l'énergie hydraulique. Un des moyens d'atténuer la hausse des prix est de recourir à des sources d'énergie autres que l'hydraulique pour la couverture des besoins en énergie de réglage. De ce point de vue, la disposition fixée à l'article 20 alinéa 3 de la LApEl est déjà dépassée et va dans le sens contraire des efforts déployés par le Parlement et par le Conseil fédéral pour contenir les hausses de tarifs annoncées par suite de la mise en oeuvre de la LApEl.
Avis du Conseil fédéral
du
06.05.2009
La révision de décembre 2008 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) ainsi que les décisions subséquentes rendues le 6 mars 2009 par la Commission fédérale de l'électricité ElCom concernant les coûts et les tarifs pour l'utilisation du réseau de transport d'électricité et des services-système ont sensiblement atténué les hausses des prix de l'électricité annoncées pour l'année tarifaire 2009.
Même si la révision de l'OApEl a constitué une première étape, il est certain que d'autres adaptations seront nécessaires. A la lumière de certaines études approfondies et des éléments recueillis en aval de l'ouverture des marchés, il conviendra d'envisager une modification à moyen terme de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Les thèmes suivants font, en l'occurrence, l'objet d'une analyse fouillée dans le cadre de la réponse à donner aux deux postulats renvoyés 08.3756 "Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité" de la CEATE-E et 08.3758 "Mesures contre l'augmentation du prix de l'électricité. Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité" de la CEATE-N:
- possibilité d'une réglementation "ex-ante", c'est-à-dire de l'approbation anticipée des tarifs par l'ElCom (actuellement: réglementation ex-post);
- passage à une réglementation incitative encourageant les entreprises à améliorer leur efficacité;
- adaptation des possibilités de sanction de l'Elcom;
- autonomie accrue de l'exploitant national du réseau de transport Swissgrid;
- information de la collectivité publique sur les taxes et les prestations;
- fixation des prix de base pour la consommation d'électricité d'un ménage.
On cherche par ailleurs à établir si les services-système doivent être fournis à prix coûtant ou à des prix réglementés qui tiennent compte du principe de causalité, ce qui clarifierait en même temps la situation en matière de fourniture d'énergie de réglage.
Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport dans le cadre des postulats de la CEATE-CE et de la CEATE-CN et soumettra des propositions concernant les démarches ultérieures d'une modification de la LApEl. Il ne souhaite pas se prononcer sur des éléments précis avant la fin de ces travaux et demande dès lors que la motion soit rejetée.
Proposition du Conseil fédéral du 06.05.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.