Texte déposé
Etant donné que le secteur de la santé, tel qu'il est défini par la LAMal, constitue un marché autonome, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur les possibilités de stimuler la concurrence entre fournisseurs de prestations, alors que le marché en question est aujourd'hui structuré de manière particulièrement protectionniste et qu'il est trop fortement régulé. Davantage de concurrence fera évoluer le système, de manière à ce que de meilleures prestations puissent être offertes à meilleur marché.
Développement
Le système de l'assurance-maladie suisse est soumis à la LAMal, qui repose sur quatre principes: l'assurance obligatoire, la solidarité, l'accès garanti aux soins et le libre choix de la caisse-maladie par l'assuré. Ce dernier élément implique déjà une situation de concurrence entre les assureurs, du fait qu'il permet aux assurés de choisir l'assureur offrant le niveau de cotisation et la qualité de service les plus concurrentiels. Les fournisseurs, par contre, ne sont pas soumis aux forces du marché: pour l'essentiel, les cantons gèrent les hôpitaux publics, approuvent les tarifs des prestations, financent en partie ces dernières, établissent la planification hospitalière et prennent en charge les déficits éventuels. Les médecins sont soumis à Tarmed et la valeur du point tarifaire qu'ils appliquent est unifiée à l'échelle cantonale. A l'heure actuelle, ils ne sont pas obligés de faire connaître la qualité de leurs prestations. Dans le domaine des médicaments (pharmacies, médecins dispensateurs de médicaments, hôpitaux), le choix de génériques et le droit à un rabais en vertu d'un accord passé entre l'assureur et une pharmacie ou chaîne de pharmacies sont les seuls éléments concurrentiels pertinents pour les assurés. Ces derniers peuvent, certes, choisir librement leur assureur, mais en ce qui concerne le choix d'un fournisseur, ils ne disposent d'aucun critère objectif pour comparer le prix et la qualité des prestations. C'est pourquoi le présent postulat charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur les possibilités de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de prestations et d'esquisser ainsi des voies permettant d'améliorer l'efficacité du système de l'assurance-maladie et la qualité des prestations offertes.
Avis du Conseil fédéral
du
20.05.2009
En 2004, le Conseil fédéral a adopté les messages portant sur la révision de la LAMal. Dans sa volonté de favoriser la maîtrise des coûts, il avait accordé une importance prioritaire au renforcement des éléments de concurrence ainsi qu'à l'établissement d'une plus grande transparence. Il a intégré dans le système de santé suisse tel qu'il s'est développé les éléments de concurrence qui lui paraissaient appropriés en tenant compte des conditions-cadres données.
Le nouveau régime du financement hospitalier adopté par le Parlement en décembre 2007 renforce les éléments de concurrence dans ce domaine, à savoir notamment le libre choix de l'hôpital, le financement des prestations et l'égalité de traitement entre les hôpitaux privés et publics. La décision de publier des indicateurs de qualité concernant les prestations médicales donne l'impulsion au lancement de la concurrence en matière de qualité. Selon la nouvelle réglementation, les prestations fournies par les hôpitaux restent financées à raison de plus de 50 pour cent par les impôts, contrairement au domaine ambulatoire, dans lequel les prestations ne sont pas subventionnées, ce qui crée des distorsions de concurrence. Mais avant de s'attaquer à accroître encore la concurrence, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de clarifier l'utilisation des fonds publics.
Pour encourager la concurrence entre les fournisseurs de prestations ambulatoires, le Conseil fédéral a proposé d'introduire la liberté de contracter. Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats n'a pas pu s'entendre sur un modèle de liberté de contracter, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière le 18 décembre 2008. Le projet est actuellement en cours d'examen devant le Conseil national, à qui il incombe de décider si et comment ce sujet doit être abordé.
Pour ce qui est de la réglementation dans le domaine des médicaments, il convient de s'en tenir au fait que les prix maximums sont fixés par l'OFSP mais que, concernant la distribution, le choix est bel et bien donné entre plusieurs canaux et plusieurs fournisseurs de prestations. Comme il s'agit de prix maximums et que toutes les pharmacies ne facturent pas forcément des taxes supplémentaires, il existe également des éléments de concurrence. Pour ce qui est des moyens et appareils pour lesquels un montant maximal remboursé a été fixé, deux interventions parlementaires demandant qu'un renforcement de la concurrence soit étudié (motion Humbel Näf 05.3523; motion Heim 05.3522) ont déjà été transmises au Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que toutes les amorces de solution sont disponibles et que la discussion peut donc être poursuivie sur des bases suffisantes. Il considère qu'il n'est pas approprié de rédiger un rapport supplémentaire. Le Parlement est plutôt appelé à décider des mesures qu'il convient de prendre au niveau de la loi. Il incombe en outre aux assureurs d'exploiter les éléments de concurrence déjà existants, notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs, et de mettre en oeuvre les mesures correspondantes.
Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.