Texte déposé
Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Quelle différence fait-il exactement entre la reprise automatique du droit de l'UE et la conclusion d'un accord-cadre visant à rendre plus efficace la reprise du droit de l'UE?
2. A-t-il ordonné l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association ou d'un accord-cadre?
3. Où en sont exactement les négociations avec l'UE en la matière?
4. Qui a donné mandat au Bureau de l'intégration d'ouvrir des négociations?
5. Quels avantages économiques le Conseil fédéral attend-il d'un tel accord?
6. La conclusion d'un accord-cadre ne sert-elle pas au premier chef à préparer l'adhésion à l'UE?
7. Combien de postes pourrait-on supprimer au DFAE si l'on concluait un accord-cadre visant à rendre plus efficace la reprise du droit de l'UE?
8. Quels points encore non réglés un tel accord devrait-il couvrir?
9. Il y a contradiction entre la volonté délibérée du peuple d'opter pour la voie bilatérale afin d'écarter tout lien institutionnel et le fait qu'un accord d'association a précisément pour but de reprendre automatiquement les développements futurs du droit de l'UE. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet?
10. Comment justifie-t-il que la démocratie directe et les droits du peuple soient bafoués au seul profit de cette reprise automatique?
Développement
Un jour après la votation sur la libre-circulation des personnes, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a affirmé que la Suisse avait besoin d'un accord-cadre avec l'UE. La voie bilatérale est "une voie difficile" a-t-elle dit, et l'ouverture permanente de nouvelles négociations "lourde et complexe". Elle a encore ajouté qu'il était "hors de question de reprendre le développement de l'acquis communautaire de manière automatique" mais qu'il fallait adapter les institutions. Dans le même temps, le Bureau de l'intégration annonçait que des entretiens étaient en cours avec l'UE depuis quelque temps déjà dans le but de rendre plus efficace la reprise du droit de l'UE ("Blick" en ligne, 9 février 2009). Ces déclarations surprennent d'autant plus que le peuple s'est prononcé clairement et à plusieurs reprises contre l'adhésion à l'UE et pour la voie bilatérale. Le bilatéralisme a précisément pour but de régler des questions spécifiques en évitant tout lien institutionnel. Un accord d'association, par contre, vise à doter l'ensemble des accords bilatéraux d'une "base institutionnelle", ce qui va exactement en sens contraire de la volonté exprimée par le peuple.
Réponse du Conseil fédéral
du
20.05.2009
1. Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE sont pour l'essentiel statiques. Ils doivent néanmoins être mis à jour régulièrement pour permettre une application homogène du droit communautaire pertinent pour les parties et pour éviter aussi à la Suisse des distorsions défavorables. Un accord-cadre devrait permettre d'améliorer et de rationaliser ce processus de mise à jour. Cela ne pourrait toutefois se faire que dans le respect de l'intérêt et de la souveraineté des parties et sans péjorer les dispositions procédurales des accords existants. La Suisse n'acceptera pas de reprise de l'acquis communautaire qui soit automatique. Un accord-cadre ne devrait toutefois pas être réduit à un simple instrument de développement des accords sectoriels, mais devrait avoir pour objectif général de régler de manière commune diverses questions horizontales qui se posent avec la plupart des accords bilatéraux.
2. Aucune négociation n'a encore été décidée. L'ouverture éventuelle de négociations devra être décidée par le Conseil fédéral. Un tel mandat sera soumis au préalable aux cantons et aux Commissions de politique extérieure du Parlement pour consultation.
3. Il n'y a aucune négociation en cours.
4. Comme indiqué ci-dessus, il n'y a aucune négociation en cours. Sur la base de diverses interventions parlementaires, et en particulier du postulat Stähelin de 2005, le Conseil fédéral est chargé d'analyser la faisabilité et l'opportunité d'un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Dans le programme de législature 2007-2011, le Parlement a inséré la négociation d'un tel accord comme une des mesures pour consolider nos relations. A ces fins, des réflexions internes sont menées et des contacts entre experts suisses et communautaires ont eu lieu pour tenter d'identifier l'opportunité et le contenu d'un éventuel accord-cadre.
5. La conclusion d'un accord-cadre avec l'UE n'aurait pas de conséquence économique en soi, puisqu'il ne définirait que des procédures. Par contre, la reprise d'un développement particulier du droit communautaire dans un accord bilatéral existant au travers des procédures définies par l'accord-cadre pourrait engendrer des conséquences économiques, qu'on ne peut toutefois quantifier, puisqu'elles seraient fonction de l'acte repris.
6. Non.
7. Un accord-cadre ne remplacerait pas les accords bilatéraux existants. Le travail engendré par le suivi des accords resterait le même. Un tel accord n'impliquerait donc pas de réduction de postes de travail.
8. Au vu des éléments actuels, l'intérêt d'un tel accord pour la Suisse pourrait être de:
- poser les principes d'une coopération mutuellement avantageuse dans le respect de la souveraineté des parties;
- garantir la sécurité juridique de l'ensemble de nos accords bilatéraux;
- définir les procédures communes pour la mise à jour de l'acquis;
- assurer une participation adéquate au processus de "decision shaping";
- contenir des règles générales relatives à la participation de la Suisse à divers programmes ou agences communautaires;
- institutionnaliser un dialogue politique régulier à haut niveau.
9. Un accord-cadre aurait pour but une gestion plus efficace des accords bilatéraux. Celle-ci n'impliquerait pas une reprise automatique de l'acquis communautaire.
10. Comme indiqué ci-dessus, il n'est aucunement question d'automatisme. Toute décision de reprise de l'acquis continuerait à être opérée dans le respect des procédures internes d'approbation. La Suisse n'approuverait pas, dans le cadre de l'évaluation finale des résultats de la négociation, de mécanisme de reprise du droit qui ne soit pas dans son intérêt.