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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3270 – Motion

Mieux contrôler les imams

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse.

Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'imam reconnaît le respect de notre ordre juridique et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale. Les imams qui rejettent notre Etat de droit séculier, la démocratie, la liberté de religion ou les droits de l'homme seront expulsés de Suisse.

Développement

Les imams ont une grande influence sur l'intégration des immigrants musulmans. Aussi est-il particulièrement important d'exercer un contrôle rigoureux et d'expulser les prêcheurs de haine. Des Etats européens comme la France et l'Espagne exercent déjà un contrôle rigoureux sur tous les imams. Seuls sont admis ceux qui répondent aux exigences. Les imams extrémistes sont expulsés.

Le fait qu'un groupe appartenant à Al-Qaïda ait recruté des combattants autour d'une mosquée à Bienne montre que la Suisse n'est pas non plus à l'abri de ces problèmes. Même des musulmans modérés font régulièrement état de la présence en Suisse d'extrémistes et de prêcheurs de haine.

Une étude de l'islamologue Mouhanad Khorchide a fait l'effet d'une bombe en Autriche, d'autant plus qu'elle repose sur un sondage mené auprès de tout de même deux tiers des professeurs de religion islamiques, ce qui le rend tout à fait représentatif: 22 pour cent des personnes interrogées rejettent la démocratie; 27 pour cent nient les droits de l'homme; 28 pour cent voient une contradiction dans le fait d'être européen et musulman; 44 pour cent estiment que l'objectif prioritaire est la transmission de sentiments de supériorité; 18 pour cent pensent que les musulmans qui ont quitté l'islam devraient être punis de mort. Enfin, 73 pour cent n'ont aucune formation théologique et pédagogique.

Au début du mois de février 2009, les autorités viennoises ont interdit à un imam d'enseigner parce qu'il avait distribué des tracts antisémites. A la mi-mars, des commandos spéciaux des polices belge et allemande ont fait irruption dans des mosquées et des bureaux de plusieurs imams. Ils y ont saisi de nombreuses preuves. En Grande-Bretagne, la Quilliam Foundation, qui est une fondation islamique militant contre l'extrémisme, a réclamé un durcissement des dispositions sur l'immigration, affirmant que les imams en place radicalisent les jeunes et bannissent complètement les femmes de leurs mosquées.

Avis du Conseil fédéral du 20.05.2009

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion, selon lequel les personnes chargées d'assurer un encadrement religieux jouent un rôle important dans l'intégration des étrangers. En effet, elles remplissent une fonction de médiateur entre l'Etat et l'Eglise, c'est-à-dire entre la société majoritaire et la communauté religieuse.

Parfois, les prêcheurs attisent les conflits culturels en s'opposant à l'ordre juridique et social de la Suisse et en entravant par là-même l'intégration des étrangers. Cette situation ne saurait être tolérée.

Les dispositions du droit des étrangers relatives à l'interdiction d'entrée et à la non-prolongation ou à la révocation de l'autorisation de séjour, d'une part, l'examen des conditions d'admission applicables aux ressortissants d'Etats tiers, d'autre part, visent à lutter systématiquement contre les infractions ou les menaces concernant la sécurité et l'ordre publics ou la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Ainsi, les étrangers qui incitent à la violence contre des personnes d'autres croyances ou contre l'Etat de droit, poussent à la haine contre une partie de la population ou adhèrent publiquement à des crimes contre l'humanité ou à des actes terroristes n'obtiennent pas d'autorisation d'entrée ou de séjour ou en sont privés.

S'agissant des ressortissants de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) chargés d'assurer un encadrement religieux, ils font, en cas d'indices concrets d'un éventuel danger pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, l'objet d'un examen individuel approfondi par la police cantonale, le Service d'analyse et de prévention (SAP) ou l'office compétent en matière de migration.

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) permet aux autorités compétentes d'adopter des mesures de prévention afin d'empêcher que la sécurité intérieure de la Suisse ne soit compromise. Par ailleurs, le Code pénal suisse (CP) sanctionne les personnes qui appellent publiquement à la violence, bafouent les convictions religieuses d'autrui ou se rendent coupables de discrimination raciale.

Un organe de contrôle pour les imams n'apporterait rien de plus aux moyens déjà mis en oeuvre, entraînerait des frais démesurés et aurait, qui plus est, un effet stigmatisant susceptible de nuire à la paix religieuse et à l'intégration.

Enfin, le Conseil fédéral souligne que la législation sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, aborde explicitement l'importance des personnes qui dispensent un enseignement religieux. Les ressortissants d'Etats tiers qui exercent une telle activité ne reçoivent une autorisation de séjour, qu'elle soit de courte durée ou non, que s'ils possèdent les aptitudes nécessaires à l'exercice de leur activité spécifique (obligation de présenter un diplôme de théologie), qu'ils connaissent bien les valeurs sociales et le système juridique de la Suisse et qu'ils sont capables, au besoin, de transmettre ces connaissances aux étrangers qu'ils encadrent. Ils doivent notamment justifier d'un niveau de langue B1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans la langue nationale parlée sur leur lieu de travail. Ces dispositions visent à renforcer le rôle positif que ces personnes sont censées jouer dans le processus d'intégration des étrangers.

Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.03.2010 CN Adoption.
01.06.2010 CE Rejet.
 
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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