Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les entreprises qui obtiennent des mandats en rapport avec les mesures de stabilisation de la conjoncture appliquent l'égalité des salaires.
Développement
En dépit de la loi sur l'égalité, l'égalité des salaires est loin d'être une réalité: les femmes gagnent aujourd'hui encore quelque 20 pour cent de moins que les hommes. Exiger l'égalité des salaires en temps de crise est une mesure importante, en termes de politique conjoncturelle, pour soutenir le pouvoir d'achat. Si l'égalité des salaires est appliquée immédiatement, cela signifiera 20 pour cent de salaire en plus, donc 20 pour cent de pouvoir d'achat en plus.
La Confédération doit examiner si les entreprises qui se voient confier des mandats en rapport avec les programmes de stabilisation destinés à soutenir la conjoncture appliquent l'égalité des salaires. Il est injuste de verser des salaires différents pour des travaux équivalents. Poser l'exigence de l'égalité des salaires comme condition pour obtenir des mandats destinés à soutenir la conjoncture constitue ainsi une mesure nécessaire et efficace pour faire avancer la cause de l'égalité des salaires tout en soutenant la conjoncture.
Avis du Conseil fédéral
du
20.05.2009
Le Conseil fédéral souhaite la concrétisation du mandat constitutionnel "rémunération égale pour une prestation égale". En s'appuyant sur la loi sur l'égalité, il prend des mesures de sensibilisation et d'information et soutient financièrement divers projets. L'évaluation de la loi sur l'égalité a montré que les mesures prises jusqu'ici ne sont pas suffisantes. Partant, les associations faîtières patronales et syndicales, l'Office fédéral de la justice, le Secrétariat d'Etat à l'économie et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ont lancé conjointement, en mars 2009, un dialogue sur l'égalité des salaires. L'objectif est d'inciter le plus grand nombre d'entreprises à examiner, sur une base volontaire, les salaires qu'elles versent et à mettre fin aux éventuelles discriminations salariales. Les participants ont signé une convention de partenariat par laquelle les associations s'engagent à user de leur influence. Le processus bénéficie du soutien financier et technique des services fédéraux compétents.
Le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l'heure, d'autres mesures dans le cadre de la loi fédérale sur les marchés publics. Les entreprises doivent garantir l'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial (art. 8 LMP; RS 172.056.1). Cela vaut également pour les mandats relevant du programme de stabilisation, pour autant qu'ils soient attribués conformément aux actes législatifs relatifs aux marchés publics (voir p. 15 du message du 11 février 2009 concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle). Les entreprises qui ne respectent pas ce principe peuvent être exclues d'une procédure d'adjudication en cours ou voir l'adjudication qui leur a déjà été octroyée révoquée (art. 11 LMP). Le paiement d'une peine conventionnelle peut en outre être exigé (art. 6 OMP). Les entreprises s'engagent à respecter ce principe en signant une déclaration spontanée. De plus, les conditions générales et le site Internet de la Confédération consacré aux marchés publics font référence à l'obligation de respecter ce principe. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes met gratuitement à disposition des entreprises l'instrument "Logib" (outil d'autocontrôle de la Confédération) et effectue des contrôles inopinés. L'inscription de l'exclusion d'entreprises fautives dans la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics renforcera encore le principe de l'égalité salariale (art. 25 al. 1 let. b du projet LMP).
En acceptant le postulat du groupe des Verts 09.3297, "Programme conjoncturel. Conséquences du point de vue de l'égalité des sexes", le Conseil fédéral montre l'attention particulière qu'il porte à la situation des femmes sur le marché du travail.
Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.