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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3343 – Motion

Droit des associations. Exonération fiscale

Déposé par
Date de dépôt
20.03.2009
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités d'exonérer totalement ou partiellement, dans le cadre de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et, le cas échéant, dans celui de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les associations qui consacrent exclusivement leurs revenus et leur patrimoine à des buts idéalistes, notamment en faveur de l'encouragement de la jeunesse et de la relève. Il proposera les modifications légales nécessaires.

Développement

Dans la mesure où elles ne sont pas reconnues d'utilité publique, et donc exonérées à ce titre, les associations à but idéaliste sont en principe assujetties à l'impôt. Cette situation est de moins en moins satisfaisante et se heurte à une incompréhension croissante: ces associations assument en effet des tâches au service de la collectivité, elles encouragent la vie culturelle et la relève sportive et fournissent dans leurs domaines, de diverse manière, d'importantes contributions dont bénéficie la société toute entière. Les associations suisses sont néanmoins assujetties à l'impôt, alors que des organisations et des fédérations internationales jouissent en Suisse de l'exonération fiscale. Par ailleurs, il n'est pas raisonnable que la Confédération, les cantons et les communes fournissent aux associations un soutien financier qu'ils leur retirent ensuite par le biais des impôts.

Certains cantons - par exemple celui de Schwytz - sont sur le point d'exonérer fiscalement les associations, que ce soit de manière générale ou jusqu'à un revenu et une fortune déterminés. La Confédération doit introduire une réglementation de ce type, au moins en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, mais également, le cas échéant, dans la LHID.

La réglementation en question s'appliquera au minimum aux associations qui ne mettent pas leurs recettes excédentaires et leur fortune au service exclusif de leurs membres, mais qui les consacrent à des buts idéalistes - notamment à l'encouragement de la jeunesse et de la relève.

Avis du Conseil fédéral du 13.05.2009

1. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct prévoit à l'article 56 des exceptions à l'assujettissement, dont l'exonération d'impôt pour cause d'utilité publique. Une activité uniquement utile ou idéaliste ne suffit cependant pas à justifier une exonération. Par but idéaliste, on entend toute activité qui ne poursuit pas des buts lucratifs. Agir de manière idéaliste ne suppose ni un encouragement du bien-être collectif ni un désintéressement. Un club de jass poursuit également des buts idéalistes à l'instar des organisations politiques et des associations sportives. Les associations qui cultivent les intérêts idéalistes, communautaires ou essentiellement interpersonnels, scientifiques ou économiques de leurs membres ont généralement pour objectif primaire d'assurer à leurs membres un aménagement judicieux de leurs temps libre et de soigner les rapports de camaraderie. Même si, par exemple, l'encouragement de la formation musicale et de l'entraînement physique font partie de l'intérêt collectif et que plusieurs associations fournissent certaines prestations pour des personnes qui ne sont pas leurs membres, ce sont essentiellement leurs membres qui tirent profit de leur activité.

L'engagement des associations qui poursuivent des buts idéalistes est certes appréciable. En effet, les associations fournissent à plusieurs égards une contribution dont bénéficie la vie communautaire et culturelle de la Suisse. Toutefois, les associations poursuivent surtout des buts d'assistance mutuelle; elles ne poursuivent pas concrètement des buts visant le bien-être collectif, elles utilisent par contre les infrastructures publiques et les institutions de l'Etat qui sont financées par tous les contribuables.

2. Pour ce qui est de l'encouragement de la jeunesse et de la relève mentionné dans la motion, celui-ci est déjà exonéré à titre de but d'utilité publique selon le droit en vigueur. La circulaire no 12 de l'AFC du 8 juillet 1994 précise que les activités dans le domaine de l'éducation peuvent être jugées d'intérêt général. Une délimitation est en l'occurrence difficile à tracer. Ainsi, certaines organisations de jeunesse peuvent développer des activités qui ne font pas partie de la notion d'utilité publique si on les considère dans un cadre spécifique, mais elles appartiennent plutôt au domaine de l'aménagement du temps libre. De plus, certaines organisations poursuivent également des buts lucratifs et des buts d'assistance mutuelle. Une exonération est toujours justifiée quand le travail effectué par les jeunes poursuit essentiellement des buts d'utilité publique. En l'occurrence, il faut évaluer la situation au cas par cas. Les cantons vérifient scrupuleusement chaque demande d'exonération ce qui garantit une appréciation adéquate des différentes situations. A cet égard, il existe des informations pratiques élaborées par un groupe de travail de la Conférence suisse des impôts du 18 janvier 2008.

3. Pour ce qui est de l'introduction d'une franchise, il faut rappeler que selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les cotisations des membres ne font pas partie des bénéfices imposables des associations et que, pour l'impôt fédéral direct, en cas de bénéfice imposable, il existe déjà une franchise de 5000 francs.

Proposition du Conseil fédéral du 13.05.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
27.05.2009 CE Adoption.
15.03.2010 CN Adoption.
 
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

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24;28

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