Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'évolution de ces dix dernières années et pour l'avenir du besoin en place pour l'exécution des mesures thérapeutiques prévues par le Code pénal et de l'internement. Il exposera en détail la planification adoptée par les cantons et si celle-ci répond qualitativement et quantativement aux besoins et aux exigences du Code pénal en matière d'exécution de mesures et d'internement. Il exposera également quel est l'apport financier de la Confédération dans la réalisation de cette tâche par les cantons.
Développement
Avec les récentes modifications du Code pénal relatives aux mesures thérapeutiques et à l'internement (de sécurité et à vie), la nature et le rôle des mesures thérapeutiques comme de l'internement ont été étendus. Cela devrait donc aboutir progressivement au prononcé plus important de mesures thérapeutiques en milieu fermé et d'internements. Dans la mesure où le Code pénal exige que les mesures thérapeutiques et l'internement doivent être exécutés en des lieux séparés de ceux de l'exécution des peines privatives de liberté ou dans des établissements spécialisés, il devrait en découler un besoin accru de places dans ces établissements séparés ou spécialisés.
Il apparaît donc opportun d'avoir une vue d'ensemble de la situation actuelle et de la planification illustrant la disponibilité effective actuelle de lits et de lieux d'exécution des mesures thérapeutiques et d'internement, les projets en cours et les besoins actuels et futurs non couverts.
Il est également opportun de connaître les investissements nécessaires pour une adéquation quantitative et qualitative des lieux aux exigences posées par le Code pénal. La contribution de la Confédération actuelle et future prévisible sera chiffrée.
Avis du Conseil fédéral
du
20.05.2009
En vertu de l'article 123 de la Constitution fédérale, l'exécution des peines et des mesures est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons sont tenus de construire et d'administrer les établissements requis. A cet effet, ils ont formé trois concordats qui assurent la coordination et la planification en matière de construction et d'exploitation des établissements en question. La Confédération subventionne la construction de tels établissements.
Les établissements cantonaux pour l'exécution des mesures sont connus de la Confédération. Celle-ci examine en détail, lors des demandes de subvention, les concepts à la base de toute nouvelle construction. Une analyse distincte des offres actuelles et futures, tant au niveau qualitatif que quantitatif, n'accorde au Conseil fédéral et au Parlement aucune marge de manoeuvre supplémentaire. La Confédération n'a pas de compétence décisionnelle en matière de planification cantonale. Le Conseil fédéral estime que les concordats accomplissent leur travail de planification de façon exemplaire.
Proposition du Conseil fédéral du 20.05.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.