Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 21 janvier 2009 d'augmenter de 22 millions de francs l'impôt sur les sept casinos de catégorie A, étant donné la situation conjoncturelle et les prévisions pour l'économie suisse. L'augmentation éventuelle de cet impôt devra attendre, comme pour les autres branches, que la croissance économique soit une réalité, ou du moins qu'on puisse entrevoir la fin de la récession.
Développement
Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 22 millions de francs environ l'impôt sur les sept casinos qui bénéficient d'une concession de type A. Dans cette optique, le DFJP a été chargé de procéder rapidement à une révision de l'ordonnance sur les maisons de jeu.
En 2008, les chiffres d'affaires des maisons de jeu ont reculé pour la première fois. Le produit brut des jeux (différence entre les mises des joueurs et les gains versés par la maison de jeu) a diminué de 2,7 pour cent aussi bien pour les casinos de catégorie A que pour ceux de catégorie B. Ce recul va s'accentuer prochainement en raison de la crise économique (augmentation du chômage, en particulier) et de l'interdiction de fumer, qui touche particulièrement les casinos (plus de 50 pour cent des clients sont des fumeurs). En outre, le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a décidé d'autoriser les casinos en ligne. Les maisons de jeu établies vont donc perdre une partie de leur clientèle au profit des casinos en ligne. Autre point négatif, la Commission fédérale des maisons de jeu a décidé d'autoriser les tournois de poker organisés par des tiers en dehors des casinos. Dans l'ensemble, les maisons de jeu ne pourront pas maintenir les chiffres d'affaires enregistrés par le passé.
En 2008, les sept casinos de catégorie A ont versé 317 millions de francs au titre de l'impôt sur les maisons de jeu. L'augmentation prévue (22 millions de francs) signifierait une hausse de 6,9 pour cent. Il se trouve que cette augmentation va à l'encontre de l'article 41 de la loi sur les maisons de jeu, qui garantit aux casinos un rendement approprié sur le capital investi.
Les casinos ne doivent pas s'acquitter seulement de l'impôt sur les maisons de jeu, mais ils sont également soumis aux impôts usuels sur les entreprises. Une augmentation de l'impôt sur les maisons de jeu conduirait à une diminution des bénéfices des casinos, et donc de l'assiette de l'imposition sur les entreprises.
Par ailleurs, la décision du Conseil fédéral ne tient pas compte du fait que la progression à froid, qui résulte du système d'impôt progressif applicable à cette branche, n'a encore jamais été compensée. Entre le moment où les taux d'imposition ont été fixés et l'année 2008, le renchérissement annuel a été de 9 pour cent en moyenne. Il y a donc déjà eu une forte augmentation "cachée". La progression à froid n'étant pas compensée dans la branche, il faut tenir compte de ses conséquences pour les maisons de jeu.
Avis du Conseil fédéral
du
19.08.2009
En vertu de l'article 41 alinéa 1 de la loi sur les maisons de jeu (RS 935.52), le Conseil fédéral fixe le taux de l'impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d'une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi. L'impôt sur les maisons de jeu, qui est inscrit à l'article 106 de la Constitution fédérale (RS 101), a pour but de ponctionner les rendements trop élevés afin de les reverser en faveur de la collectivité (AVS).
Il avait été constaté, à la fin de 2006, que la marge de manoeuvre serait suffisante pour procéder à une augmentation du rythme de progression de l'impôt (produit brut des jeux généré en 2004 et 2005: respectivement 769 et 874 millions de francs; rendement de l'actif - ou "return on assets" - dégagé par les maisons de jeu de type A: plus de 13 pour cent; à titre de comparaison, ce taux était de 5 pour cent en moyenne toutes branches confondues). En 2007, le produit brut des jeux généré par les casinos suisses a atteint 1,02 milliard de francs; la rentabilité des établissements de type A, quant à elle, a dépassé les 17 pour cent. Même si au vu des chiffres enregistrés par les casinos, une augmentation du rythme de progression de l'impôt restait envisageable, le gouvernement a écarté cette option le 21 janvier 2009, précisément pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture et du recul du produit brut des jeux, qui était déjà perceptible à la fin de 2008 (-2,7 pour cent à 992 millions de francs) et qui va encore s'accentuer en 2009. Il a en revanche estimé qu'avec des résultats qui restent néanmoins élevés, il ne pouvait pas éviter au moins de lancer une procédure visant à harmoniser, pour les casinos de type A et les casinos de type B, le seuil à partir duquel le taux d'imposition progresse. Au demeurant, la distinction opérée jusqu'ici ne saurait être justifiée objectivement.
Les résultats de l'exercice 2008, qui ont été publiés récemment, montrent que la baisse évoquée de 2,7 pour cent du produit brut des jeux n'a pas entraîné une détérioration sensible de la rentabilité des casinos, dont le rendement de l'actif s'est tout de même élevé à 16,39 pour cent. Au vu de ce résultat, il n'y a pas lieu d'abandonner le projet d'une hausse modérée de l'impôt en harmonisant, pour les deux catégories d'établissements, le seuil à partir duquel l'impôt est perçu selon un taux progressif. L'option qui consisterait à attendre jusqu'à ce que la reprise économique soit une réalité ne serait pas conciliable avec le mandat conféré par la loi. En revanche, un examen de la situation économique actuelle semble confirmer qu'il est préférable de ne pas renforcer le rythme de progression de l'impôt.
Les craintes quant à un assouplissement éventuel de l'interdiction des jeux de hasard sur Internet ne sauraient revêtir une importance déterminante dans l'analyse de la rentabilité actuelle des maisons de jeu. Il ne faut pas perdre de vue le fait que ce projet vise à faire concurrence non pas aux jeux de hasard proposés par les casinos suisses, mais à ceux proposés via Internet par des exploitants à l'étranger. Dans le même ordre d'idées, les tournois de poker qui peuvent être considérés comme des jeux d'adresse ne devraient pas non plus concurrencer l'offre de jeux des casinos de manière notable.
Les règles actuelles relatives à l'imposition des maisons de jeu permettent déjà de remédier au problème de la progression à froid, dans la mesure où le Conseil fédéral fixe les barèmes d'impôts en fonction de la rentabilité des casinos, qui dépend elle-même de la charge fiscale supportée par les établissements. Or l'évolution de la rentabilité des maisons de jeu fait l'objet d'un suivi constant. L'instauration d'une compensation systématique supplémentaire n'est donc pas une mesure indiquée, car elle se traduirait par une amélioration - excessive - de la rentabilité, qu'il faudrait corriger en augmentant le taux d'imposition. Le Conseil fédéral a néanmoins tenu compte du problème de la progression à froid dans sa décision du 21 janvier 2009. C'est aussi la raison pour laquelle il a écarté les solutions qui allaient au-delà de la mesure décidée.
Proposition du Conseil fédéral du 19.08.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.