Texte déposé
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral est-il aussi préoccupé par le fait que de nombreux stocks de poissons dans les océans sont surexploités ou menacés de l'être?
2. Pour quels stocks de poissons et quelles mers est-il le plus nécessaire d'agir selon le Conseil fédéral?
3. Quelles mesures concrètes de politique étrangère la Suisse prend-elle pour lutter contre la surexploitation des mers?
4. Sous quelle forme soutient-elle les efforts de la FAO et de l'OCDE pour lutter contre la surexploitation des mers et pour assurer la conservation des ressources halieutiques?
5. Coordonne-t-elle ses efforts avec ceux que déploient d'autres Etats soucieux du problème?
6. Quels produits de la pêche et en quelle quantité importe-t-elle?
7. Par quelles mesures le Conseil fédéral garantira-t-il que la Suisse n'importera et ne commercialisera plus que des produits issus de la pêche durable?
8. Comment le Conseil fédéral préviendra-t-il l'importation de produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et leur commercialisation?
9. Les subventions étatiques excessives pour la pêche aggravent le problème. Que peut-on faire là-contre?
10. La Suisse signera-t-elle et ratifiera-t-elle l'Accord du 4 août 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, à l'instar des Etats côtiers mais aussi d'autres Etats non riverains de la mer tels que l'Autriche et la Hongrie?
Développement
La Suisse a adhéré le 1er mai 2009 à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et peut désormais s'engager en faveur de sa mise en oeuvre. La convention oblige les Etats membres à prendre notamment des mesures de gestion pour assurer la conservation des ressources halieutiques. Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 80 pour cent des stocks de poissons dans le monde sont surexploités ou menacés de l'être. Les quotas de pêche sont trop élevés. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) décime encore davantage les stocks de poissons et empêche la régénération des écosystèmes. Selon David J. Agnew et al., la pêche INN concerne 11 à 26 millions de tonnes par année, ce qui équivaut à un montant de 10 à 23,5 milliards de dollars, et malgré cela les produits de la pêche INN trouvent des débouchés. Cela représente environ 20 pour cent des captures de poissons sauvages dans le monde.
Réponse du Conseil fédéral
du
19.08.2009
1. Le Conseil fédéral est conscient du problème que pose le fait que de nombreuses espèces de poissons sont menacées par la surexploitation et la pollution des mers. Certes, la Suisse n'a pas de flotte de pêche maritime, mais en tant que pays consommateur de produits de poisson, elle est tenue de lutter contre la surpêche des mers dans la mesure de ses possibilités.
2. Un bon quart des espèces de poissons sont considérées comme surexploitées, ce qui signifie que leur capacité de reproduction est réduite (environ 20 pour cent) ou que leurs stocks montrent déjà des signes d'épuisement (environ 10 pour cent). Parmi les espèces nettement surexploitées figurent le thon rouge de l'Atlantique et le thon rouge du Sud, la légine australe, la sébaste océanique et divers poissons de la famille des morues. Les zones géographiques identifiées comme les plus à risque sont l'Atlantique Nord-Est et Sud-Est, le Pacifique Sud-Est et les zones thonières de l'Atlantique et de l'océan Indien. Si le thon rouge de l'Atlantique a été amené au bord de l'extinction, c'est surtout en raison de la pêche INN en mer Méditerranée. Lors de la prochaine conférence des Etats parties à la CITES, qui se tiendra au Qatar du 13 au 25 mars 2010, il sera proposé d'inscrire le thon rouge sur la liste de la Convention. Si cette proposition était acceptée, le commerce international de cette espèce serait interdit.
3. Située au coeur du continent, la Suisse ne dispose que de moyens limités pour lutter contre la surpêche des mers. Près de 85 pour cent des prises s'effectuent dans les eaux territoriales (zone économique exclusive) des Etats côtiers, même si ces derniers sont tenus à une gestion durable des ressources marines vivantes, en vertu de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer. Comme la Convention ne fixe pas d'objectifs chiffrés, son interprétation est laissée, sur ce point également, à l'appréciation des Etats côtiers. Le problème de la pêche INN se pose avec acuité là où les pays en développement n'ont pas les capacités nécessaires pour exercer un contrôle efficace sur leurs côtes et pour surveiller les activités de pays tiers. La Suisse peut jouer ici un rôle (voir réponse à la motion 09.3694 Rechtsteiner-Basel intitulée "Coopération au développement et certification MSC. Soutien aux pêcheurs locaux"). En outre, la Convention de Washington sur la protection des espèces permet de restreindre le commerce des espèces fortement menacées. La Suisse est partie à cette convention et applique les dispositions de la CITES concernant le commerce de diverses espèces halieutiques marines (entre autres, l'anguille et diverses sortes d'esturgeons et de requins). Par ailleurs, dans le cadre de sa coopération avec le Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale (GCRAI), la Suisse soutient également le Centre mondial du poisson (World Fish Centre), qui a son siège à Penang (Malaisie). Cet institut de recherche veut réduire la faim et la malnutrition par une augmentation de la productivité et une meilleure alimentation, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de développement du millénaire. A cet égard, il est essentiel d'améliorer la gestion des ressources naturelles afin d'en assurer l'exploitation durable. La présidence du conseil d'administration du Centre mondial du poisson est actuellement exercée par un Suisse.
4. La Suisse est membre du Comité des pêcheries de l'OCDE. Elle n'est cependant pas membre du Comité des pêches de la FAO (COFI). L'orientation stratégique de la FAO en matière de pêche vise notamment à promouvoir la pêche durable. Concrètement, la FAO inscrira à son programme de travail 2010-2011 l'application du Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR). La Suisse a apporté son soutien à cette orientation et concourt à la mise en oeuvre du code de conduite précité à travers ses contributions ordinaires.
5. Jusqu'à présent, les efforts de lutte contre la pêche illicite étaient menés au niveau des Etats et de façon ponctuelle. Les efforts communs n'en sont qu'à leurs débuts. A titre d'exemple, on peut mentionner le nouveau règlement européen sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il entrera probablement en vigueur en 2010; la question de sa mise en oeuvre reste cependant ouverte (voir réponse à la motion Sommaruga Carlo 09.3614).
6. Avec une production intérieure de près de 3000 tonnes de poisson par an et un volume importé de produits de poisson dépassant 50 000 tonnes, la Suisse est un pays largement importateur. Depuis quelque temps, diverses chaînes de vente de poisson s'emploient de plus en plus à proposer du poisson issu de stocks non menacés. Dans ce même ordre d'idées, le label du Conseil d'intendance des mers (Marine Steward Council, MSC), qui fait référence en la matière, connaît également en Suisse un véritable boom depuis quelques années, permettant aux consommateurs de choisir un produit labellisé. La production de poisson d'élevage, qui tend à augmenter, réduit certes la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages, mais elle s'accompagne souvent de dégradations environnementales. Dans ce domaine également, la production durable et écologiquement responsable de poissons d'élevage est encouragée par un système de label.
7. La Suisse soutient les efforts de promotion de la pêche durable, notamment dans le cadre du Programme suisse de promotion des importations (Swiss Import Promotion Programme, SIPPO). Elle soutient également la diffusion du label écologique MSC, qui garantit que le poisson provient de la pêche durable. Il existe des produits de pêche certifiés MSC dans le monde entier. Concernant les produits de pêche transformés, des contrôles efficaces peuvent être exercés, mais c'est plus difficile pour le poisson frais. Pour des raisons économiques, mais aussi pratiques, la Suisse ne peut fournir actuellement aucune garantie que les produits de poisson importés sont tous certifiés MSC.
8. Comme mentionné au chiffre 7, le Conseil fédéral n'est actuellement pas en mesure d'empêcher toute importation de produits de pêche INN en Suisse, sauf à stopper pratiquement toutes les importations de produits de pêche. Mais il serait irréaliste d'imposer une telle exigence à l'heure actuelle. L'idée d'un mode de vie sain, que propage également la politique, favorise en Suisse la consommation de produits de pêche, ce qui se répercute inévitablement sur la pêche mondiale.
9. Au niveau international, la Suisse s'engage en faveur de l'abolition des subventions induisant des distorsions de concurrence. Mais la situation est complexe dans le domaine de la pêche maritime, car de nombreux pays en développement vivent très largement des exportations de poisson. Un moyen efficace serait de réduire la demande dans les pays consommateurs, mais la tendance va en sens inverse.
10. L'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs contient exclusivement des dispositions visant les Etats côtiers et les Etats qui pratiquent la pêche maritime. Le Conseil fédéral fait preuve de retenue concernant la signature et la ratification d'instruments internationaux lorsqu'ils ne concernent pas directement la Suisse et qu'elle ne peut donc pas apporter de contribution active. En outre, le Conseil fédéral est d'avis qu'il existe des mesures plus efficaces à prendre par notre pays pour lutter contre la pêche illicite.