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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3619 – Motion

Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux

Déposé par
Date de dépôt
11.06.2009
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures propres à rétablir le caractère officieux de la Conférence suisse des impôts (CSI) comme ses fondateurs l'avaient prévu en 1919. Elle devra donc faire part aux autorités fiscales cantonales des conclusions de ses débats par la voie de propositions. La procédure et les modalités seront fixées dans un règlement.

La CSI soumettra ses instructions, circulaires et propositions importantes à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Parallèlement, les partis et les associations économiques seront consultés par la voie d'une procédure ordinaire. Les publications de la CSI devront être approuvées par la CDF avant d'être mises en vigueur.

Une fois par an, la CSI rendra compte de ses activités, sous la forme d'un bref rapport, aux parlements cantonaux et aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats.

Développement

A l'origine, la CSI avait pour but d'assurer un échange d'informations et de faciliter les contacts entre les administrations cantonales des contributions. Elle a un caractère officieux et n'a aucune légitimité constitutionnelle et certainement aucun pouvoir législatif.

Or ces derniers temps, la CSI s'est immiscée de façon inopportune dans des domaines politiques délicats en tentant de légiférer, alors qu'elle n'a aucun mandat ni aucune légitimité à cet effet, par la voie d'instructions ayant une grande portée fiscale. Il faut mettre fin à cette dynamique réglementaire indésirable. Sont notamment visées les circulaires de la CSI, qui dans les faits ont souvent été assimilées à des ordonnances ou à des lois.

A titre d'exemple, on peut citer le nouveau certificat de salaire et le calcul de l'impôt sur la fortune sur les papiers-valeurs, qui ont été notamment critiqués par l'Union suisse des arts et métiers. Cette pratique a court-circuité la procédure de consultation ordinaire (en particulier la consultation des associations concernées), si bien que des décisions de grande portée ont échappé à la compétence du Parlement, qui a pratiquement dû les accepter telles quelles.

Cette pratique contrevient clairement aux principes fondamentaux de notre démocratie. En instituant un règlement et une haute surveillance sur la CSI on pourra casser cette pratique discutable.

Avis du Conseil fédéral du 02.09.2009

La Conférence suisse des impôts (CSI) existe depuis 1919. Elle revêt la forme juridique d'une association. Les 26 administrations fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions en sont membres et la présidence est assurée par un des directeurs des administrations cantonales.

Les constatations, les circulaires, les directives et autres recommandations de la CSI n'ont pas de caractère obligatoire pour les cantons. Il incombe à chacun d'eux de mettre en oeuvre les régimes fiscaux cantonal et fédéral conformément au droit. La CSI n'étant pas une autorité fédérale, elle n'est pas autorisée à ouvrir une procédure de consultation ou d'audition formelle au sens où l'entend le droit fédéral, c'est-à-dire permettant de déterminer si un projet est susceptible d'être bien accepté.

Le Conseil fédéral comprend les arguments invoqués dans la motion et il est d'avis que la communication peut être améliorée dans le cadre de l'élaboration des recommandations de la CSI. Les organisations économiques intéressées devraient notamment être associées à ce processus plus tôt. Toutefois, le Conseil fédéral n'a pas de compétence lui permettant de mettre en oeuvre de manière formelle les mesures préconisées par la motion. Il va malgré tout examiner les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour améliorer la communication. La décision prise au début de cette année par les grandes organisations économiques et la CSI d'intensifier le dialogue entre elles constitue un pas important dans ce sens.

Proposition du Conseil fédéral du 02.09.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
15.09.2009 CE Adoption.
18.03.2010 CN Adoption.
10.06.2013 CE Classement.
(dans le cadre de l’examen de l’objet 13.006)
12.06.2013 CN Ne pas classer
(dans le cadre de l’examen de l’objet 13.006)
12.09.2013 CE Classement.
(dans le cadre de l’examen de l’objet 13.006)
 
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

 

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