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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3659 – Motion

Réorganisation des tâches et des compétences dans la sécurité sociale

Déposé par
Date de dépôt
12.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une réorganisation ciblée de la sécurité sociale. Les tâches centrales de l'Etat en matière de garantie du minimum vital et d'intégration socioprofessionnelle doivent être mieux harmonisées par étapes successives; les prestations doivent être uniformisées. L'aide sociale doit être intégrée de manière contraignante au filet de protection sociale. Le tout doit se faire en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.

Développement

La Suisse dépense 142 milliards de francs, soit 28 pour cent de son produit intérieur brut, pour la sécurité sociale. Le système actuel se caractérise par des redondances, des lacunes et des organisations parallèles, avec ses dix branches d'assurance sociale, l'aide sociale complémentaire et de nombreux autres types de prestations en rapport avec le minimum vital (avances sur les pensions alimentaires, réduction des primes, subventions pour les crèches, etc.).

Après la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), il est temps de se préoccuper de la sécurité sociale.

Les points centraux de ce processus doivent être: l'harmonisation progressive des prestations lors de chaque révision des lois, le regroupement des différentes branches d'assurance sociale et de leurs organisations au niveau local, l'extension à l'aide sociale des notions uniformisés du domaine des assurances sociales (LPGA) et l'intégration contraignante des assurances sociales et de l'aide sociale. Par analogie à la RPT, l'attention ne se portera pas sur le catalogue des prestations. De même, il n'est pas question de déléguer à la Confédération des responsabilités en matière de financement incombant aux communes et aux cantons.

Il s'impose en particulier de définir la notion de minimum vital dans la législation fédérale. Actuellement, l'interaction des différents types de prestations sociales induit souvent des coûts élevés, peut mener à de graves inégalités de traitement entre des situations personnelles similaires et ne récompense souvent pas le travail. Les principes de l'égalité et du droit à des prestations s'en trouvent lésés.

L'objectif est une meilleure coordination horizontale et verticale de l'ensemble du système de sécurité sociale. Les cantons et les partenaires sociaux doivent agir de concert avec la Confédération. Le processus de réforme doit cependant être lancé par cette dernière, car ce sont les assurances sociales fédérales qui ont le plus poids. Il faut éventuellement prévoir une mise en oeuvre par étapes.

Avis du Conseil fédéral du 02.09.2009

La motion demande une réorganisation de la sécurité sociale incluant l'aide sociale. Elle vise surtout un ajustement et une meilleure coordination des prestations en matière de minimum vital et d'intégration, ainsi qu'une révision de la répartition des compétences.

Chaque assurance sociale est conçue en fonction du risque spécifique (âge, chômage, invalidité, etc.) pour lequel elle garantit des prestations, selon le principe de causalité. Les prestations sont donc organisées en lien étroit avec les besoins relatifs à des risques précis. Il en va de même pour les différentes modalités de financement, qui correspondent à la spécificité du risque couvert (cf. Groupe de travail interdépartemental, Perspectives de financement des assurances sociales; IDA FiSo 1. Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, Berne, OFAS, 1996, chap. 6). Une récente étude commandée par l'OFAS (Fluder R. et al., Quantifizierung der Übergänge zwischen Systemen der Sozialen Sicherheit - IV, ALV und Sozialhilfe; Quantification des passages entre systèmes de sécurité sociale - AI, AC, aide sociale, avec résumé en français, Berne, OFAS, 2009) montre notamment que 87 pour cent des personnes bénéficiant de prestations pour cause de chômage, d'invalidité ou de pauvreté ne sont en contact qu'avec un seul système (AC, AI ou AS) et que ce traitement par type de besoins fonctionne bien. Seuls 13 pour cent des bénéficiaires de prestations de l'AC, de l'AI ou de l'AS perçoivent aussi des prestations d'un autre système ou de plusieurs à la fois.

Les différentes assurances sociales sont actuellement confrontées à de grandes difficultés, à la solution desquelles le Conseil fédéral accorde la priorité. Y figurent la 11e et, conjointement, la 12e révision de l'assurance-vieillesse et survivants, l'assainissement de l'assurance-invalidité (financement additionnel et 6e révision), la consolidation financière et la révision de l'assurance-chômage ainsi que la maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie. Ces chantiers doivent tenir compte d'évolutions de fond - démographiques, sociales, technologiques, etc. - auxquelles une réorganisation de la sécurité sociale telle que réclamée par la motion ne permet pas de répondre. De plus, les gains que l'on peut attendre des synergies liées à une telle réorganisation seraient certainement modestes, puisque les frais de gestion sont d'ores et déjà faibles dans les assurances sociales. Pour ces motifs, il convient de commencer en priorité par les réformes qui s'imposent à l'heure actuelle, sans quoi les difficultés risqueraient de s'aggraver encore au moment où l'on s'attaquerait à la refonte totale du système.

La motion ne dit pas explicitement ce qu'il faut attendre d'une uniformisation des prestations visant la couverture du minimum vital. S'agit-il de réorienter le système de sécurité sociale et de l'axer sur la garantie du minimum vital, avec des prestations uniformes pour tous les risques? Le Conseil fédéral ne saurait accepter cet objectif, estimant que les principes de causalité et d'assurance demeurent les fondements essentiels des assurances sociales. La question fondamentale sous-jacente est la suivante: tous les assurés devraient-ils vraiment percevoir des prestations identiques, même si les raisons pour lesquelles ils ne disposent pas d'un revenu sont différentes - p. ex. un jeune adulte sans formation professionnelle ni emploi, une personne qui a perdu son travail après plusieurs années d'activité, une personne handicapée, ou une personne élevant seule ses enfants et dans l'impossibilité de gagner un revenu suffisant en raison de ses obligations familiales? Un système s'écartant des principes de causalité et d'assurance courrait le risque d'avoir des effets dissuasifs sur les acteurs centraux que sont les employeurs et les travailleurs, et de faire baisser le niveau de prestations.

Si la motion avait pour but de fondre les assurances sociales et l'aide sociale en une seule et même assurance, il en découlerait un système entièrement nouveau, encore inconnu en Europe, dont les prestations seraient exportables dans l'Union européenne. Or, ce n'est actuellement pas le cas pour les prestations complémentaires, l'allocation pour impotent et les prestations d'aide sociale.

Quant à la répartition des compétences dans le domaine des assurances sociales, elle est clairement réglée par la Constitution fédérale. Les assurances sociales sont de la compétence de la Confédération, alors que les cantons sont responsable de l'aide sociale (excepté pour les requérants d'asile et les réfugiés). Le Conseil fédéral estime que, au nom de l'efficacité du fédéralisme, on ne devrait rien modifier sur ce plan. Il rappelle que la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de désenchevêtrer les tâches entre ces deux niveaux, y compris dans le domaine de la sécurité sociale. Une redistribution visant à définir davantage de tâches communes irait en sens contraire.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral voit d'un oeil sceptique une réforme fondamentale de la sécurité sociale telle que suggérée par la motion ; d'où sa proposition de rejeter la motion. Néanmoins, le Conseil fédéral reconnaît que le système en vigueur est complexe et qu'il est indispensable d'en améliorer l'efficacité (voir sa réponse au postulat 09.3281 Goll, "Coordination nationale de la garantie du minimum vital"). Des efforts sont d'ailleurs en cours (CII, CII plus, CII-MAMAC); il n'y a pas lieu de revoir les fondements du système pour les poursuivre, d'autant que le besoin de coordination, pour important qu'il soit dans chaque cas individuel, touche en fait relativement peu de personnes (cf. Fluder R. et al., op. cit.). Afin de donner quelque objectivité au débat sur l'avenir de la sécurité sociale, le Conseil fédéral entend soumettre d'ici fin 2010 un rapport sur l'organisation de celle-ci ainsi que sur les fondements et les idées force de son développement futur. C'est pourquoi il propose au Parlement d'accepter le postulat 09.3655 Schenker Silvia, "Assurance générale du revenu".

Proposition du Conseil fédéral du 02.09.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
17.06.2011En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

Cosignataires (2)

 

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