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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3664 – Interpellation

Lutte contre les maladies transmissibles. Publication des données relatives aux passagers

Déposé par
Date de dépôt
12.06.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Bien que l'OFSP prépare actuellement des améliorations sur le plan législatif, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il qu'il est opportun de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur les épidémies (LEp, RS 818.101) aussi rapidement que possible - et non pas en 2010 seulement - afin de combler aussi vite que possible le vide juridique existant?

2. Sur quelles bases légales la modification de l'ordonnance qui est prévue se fonde-t-elle?

3. La modification de l'ordonnance ne permettra toujours pas d'obliger les compagnies aériennes à publier certaines données. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une réglementation au niveau de l'ordonnance est suffisante?

4. L'Autriche oblige déjà les compagnies aériennes à publier les données concernant les passagers, et l'Allemagne prépare des mesures en la matière. Quelle est la jurisprudence en Autriche? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une coordination ou une coopération avec d'autres Etats est dans le domaine du possible?

5. Prévu dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies, le devoir de collaborer doit-il être étendu aux entreprises de transport étrangères? Dans l'affirmative, suffit-il d'inscrire cette obligation dans la loi ou faut-il le faire par le biais de traités internationaux?

Développement

La révision de la loi sur les épidémies vise à adapter aux exigences actuelles les dispositions relatives aux maladies transmissibles et la lutte contre ces dernières. Il s'agit de donner une assise solide, dans notre pays, à la lutte contre les maladies, notamment contre celles qui apparaissent sous une forme aiguë et contre les pandémies potentielles. Le traitement du projet de loi est agendé pour 2010. A court terme, il est prévu d'obliger les exploitants des aéroports, par le biais d'une modification de l'ordonnance, à se préparer aux situations de nature épidémiologique.

Eu égard à l'apparition des virus H1N1 et au risque de pandémie, la question se pose notamment de savoir quel est le rôle des compagnies aériennes en matière de publication des données concernant leurs passagers. En effet, ces compagnies ne sont pas tenues de fournir ces données en vertu de la législation actuelle. Dans ces conditions, l'identification des personnes potentiellement infectées ne peut se faire que tardivement - si tant est qu'elle puisse se faire -, ce qui favorise la propagation de la pandémie.

Réponse du Conseil fédéral du 19.08.2009

1. L'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance du DFI sur la prévention de l'introduction de nouvelles maladies infectieuses émergentes (RS 818.125.12) le 1er juillet dernier permet à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'exiger des compagnies d'aviation la remise de listes de passagers. Aucune modification légale n'est nécessaire car la loi sur les épidémies en vigueur ne comporte aucune lacune en la matière. La planification actuelle - soumettre la révision de la loi au Parlement en 2010 - peut être maintenue.

2. La base légale de l'ordonnance du DFI sur la prévention de l'introduction de nouvelles maladies infectieuses émergentes figure à l'article 7 de la loi sur les épidémies (RS 818.101).

3. La modification de l'ordonnance du DFI sur la prévention de l'introduction de nouvelles maladies infectieuses émergentes permet d'exiger des compagnies d'aviation la remise de données concernant les passagers. Une réglementation au niveau de l'ordonnance est suffisante.

4. Dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), l'OFSP travaille en contact étroit avec les autorités sanitaires des autres pays, notamment quant à la remise des listes de passagers. Les points focaux nationaux RSI, institués avec la mise en oeuvre du RSI, servent de points de contact. En Autriche, il s'agit du Ministère fédéral de la santé. Des efforts sont actuellement déployés au niveau européen en vue de coordonner les mesures aéroportuaires et en matière de trafic aérien, notamment l'harmonisation des fiches de contact et l'intégration des personnes à contacter sur les listes de passagers. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre la Suisse et l'UE en vue d'un accord en matière de santé. Pour l'heure, la Suisse collabore avec l'UE de manière informelle. Elle est régulièrement conviée aux conférences téléphoniques de l'UE en tant qu'auditrice, sans droit de codécision, mais peut participer aux conférences du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM).

5. Prévu dans le cadre de la révision de la loi sur les épidémies, le devoir de collaborer pour les entreprises chargées de transporter des personnes d'un pays à un autre, à savoir les compagnies aériennes, ferroviaires, fluviales et de bus, est aussi applicable aux entreprises de transport étrangères. D'un point de vue juridique, une telle obligation ne doit pas être garantie par le biais de conventions internationales. Il est seulement nécessaire que ces entreprises soient actives en Suisse, en desservant, par exemple, un aéroport suisse.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
25.09.2009 CN Liquidée.
 
 
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