Texte déposé
Depuis des années, les habitants de ce pays sont quotidiennement importunés par des enquêtes téléphoniques agaçantes menées par des entreprises privées. Ils doivent régulièrement fournir des informations concernant leurs habitudes de consommation et d'autres aspects de leur vie privée. Jusqu'à présent, ils pouvaient au moins décider librement de fournir ou non les renseignements. Ils sont depuis peu contraints de le faire, lorsqu'un institut de sondage mandaté par la Confédération est à l'autre bout du fil. Le citoyen est tenu de répondre lorsque l'administration et le Conseil fédéral le demandent (cf. art. 6 de la loi sur la statistique fédérale; LSF), sous peine d'une amende élevée (art. 22 LSF). La population s'indigne de devoir tolérer ces intrusions de l'Etat sans pouvoir s'y opposer.
Les questions suivantes s'imposent donc:
1. Existe-t-il des indices indiquant que les renseignements concernant la population active (Enquête suisse sur la population active; ESPA), obtenus jusqu'à présent sur une base volontaire, étaient trop vagues, que les données récoltées par le passé étaient inutilisables ou non conformes à la vérité, raison pour laquelle il faudrait aujourd'hui instituer une obligation de fournir des renseignements?
2. Est-il vrai que les personnes interrogées dans le cadre de l'ESPA sont tenues de fournir des renseignements sur des aspects de leur vie privée tels que leur situation financière, leurs efforts en matière de formation continue ou encore les prestations de travail non rémunérées, par exemple dans leur propre ménage? Dans quelle mesure des informations sur la vie privée des citoyens concernent-elles l'Etat?
3. Le Conseil fédéral croit-il réellement que les informations qu'il peut obtenir en menaçant les personnes interrogées d'une amende ou en les obligeant à répondre seront meilleures ou plus conformes à la vérité que celles livrées de leur plein gré par les citoyens?
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur l'obligation de renseigner dans le domaine de l'ESPA?
5. Le Conseil fédéral ne voit-il aucun problème à ce que le droit en vigueur, et plus précisément l'article 6 LSF, l'autorise de manière générale à décider, par voie d'ordonnance, d'instaurer pour les personnes juridiques une obligation de participer aux relevés, bien que, du point de vue de la théorie du droit fondamental, les atteintes à leur sphère privée doivent, selon le type de relevés, faire l'objet de dispositions légales séparées, contre lesquelles un référendum peut ensuite être lancé?
Réponse du Conseil fédéral
du
27.11.2009
1. L'enquête suisse sur la population active (ESPA) a été réalisée chaque année au cours du deuxième trimestre depuis 1991. Conformément à l'accord bilatéral dans le domaine statistique et dans le but de produire des indicateurs trimestriels, l'ESPA doit être menée dorénavant en continu sur toute l'année. La mesure des variations trimestrielles de l'emploi et du chômage est plus exigeante que la mesure des variations annuelles, car les évolutions à court terme sont généralement de moindre ampleur. Outre la taille de l'échantillon qui détermine la marge d'erreur des indicateurs, la maîtrise de la non-réponse est un facteur clé pour réduire le risque de résultats biaisés. L'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1) a été révisée en 2007 dans le but de permettre une enquête pilote. Menée en 2008, celle-ci a démontré que l'introduction du caractère obligatoire a eu un effet très positif sur le taux de réponse des personnes sélectionnées. L'obligation de réponse a donc été introduite dans le but de faire face aux nouvelles exigences au moyen d'une meilleure maîtrise de la non-réponse.
2. L'ESPA aborde la situation sur le marché du travail, la formation et la formation continue, le revenu professionnel, le revenu du ménage, le travail non rémunéré et l'état général de santé. Ce sont ces sujets qui font de l'ESPA non seulement l'un des piliers du système statistique suisse, mais aussi un outil indispensable au bon fonctionnement de l'Etat. Les données de l'ESPA informent ainsi sur l'emploi, le chômage (définition internationale), le temps de travail, le sous-emploi, les conditions de travail, la situation de la main-d'oeuvre étrangère, le phénomène des working poor, la productivité du travail, l'égalité des sexes, les comportements en matière de retraite ou encore la formation au cours de la vie. L'ensemble des pays de l'Union européenne mènent des enquêtes du même type. Les bases de ces enquêtes sont harmonisées au niveau européen, ce qui permet de positionner la Suisse dans le concert international en fonction de nombreux indicateurs.
3. L'objectif de l'obligation de répondre n'est pas d'infliger des amendes, mais d'améliorer la participation de la population à ce relevé essentiel. L'application de cette obligation sera donc pragmatique. L'expérience passée (Recensement fédéral de la population, enquête pilote ESPA en 2008) permet d'être confiant quant à une baisse significative de la non-réponse et quant à l'obtention de réponses véridiques de la part des personnes interrogées. L'obligation de réponse et certaines coupes opérées dans le questionnaire permettent de contenir les coûts de l'enquête continue.
4. L'Office fédéral de la statistique suit de près l'impact de l'obligation de répondre sur la qualité de l'enquête. Le cas échéant, il proposera des mesures correctives. Celles-ci pourront s'inscrire dans la révision périodique (en règle générale annuelle) de l'ordonnance sur les relevés statistiques et de son annexe.
5. Etant donné la portée limitée de l'obligation d'informer, le Conseil fédéral est d'avis que l'article 6 de la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01) constitue à cet égard une base légale suffisante.
Outre les questions de qualité et de coûts, le Conseil fédéral tient pour conclure à mettre en avant un autre avantage attendu de l'obligation de réponse. Les refus de participer à l'enquête conduisent à tirer des échantillons bruts de plus grande taille. Par conséquent, l'obligation de réponse doit permettre, pour la même efficacité d'enquête, une réduction du nombre total des personnes contactées.