Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur l'assurance-maladie, afin que les substituts de la nicotine soient remboursés, avec des conditions précises, par l'assurance de base.
Développement
Les diverses mesures prises ces dernières années ont permis une baisse du tabagisme en Suisse. Il faut cependant parallèlement à ces efforts prendre des mesures de soutien réel des fumeurs, notamment de ceux issus des milieux populaires, qui puissent les sortir de la marginalisation rampante et de la stigmatisation.
En conformité avec la politique des quatre piliers sur les drogues illégales, il serait logique de concentrer les efforts sur un meilleur accès aux substituts de la nicotine pour les fumeurs dépendants.
Le remboursement de ces aides pharmacologiques à la désaccoutumance du tabac doit être clairement réglementé dans le temps et le suivi. Mais il doit être considéré comme un axe important et complémentaire de notre politique de la santé pour favoriser l'arrêt de la consommation du tabac chez les fumeurs.
Avis du Conseil fédéral
du
18.11.2009
Un médicament autorisé par Swissmedic peut être inscrit sur la liste des spécialités dès lors qu'il est efficace, approprié et économique. Les produits d'aide au sevrage tabagique peuvent être remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS) lorsqu'il est établi qu'ils conduisent à une abstinence nicotinique durable, réduisant ainsi les conséquences négatives de la dépendance à la nicotine. A ce jour, aucune étude sur le long terme n'a permis de démontrer de façon irréfutable que ces préparations permettaient d'atteindre un tel résultat. La preuve du degré d'efficacité et d'adéquation constitue une condition indispensable au remboursement par l'AOS des coûts d'une préparation. Il n'existe aucune raison de prévoir une exception à cette règle pour la désaccoutumance à la nicotine. Le Conseil fédéral n'a donc pas de motif de proposer une adaptation des bases légales.
Le Conseil fédéral souligne toutefois que les coûts du suivi médical de la désaccoutumance tabagique sont remboursés par l'AOS. En ce sens, les personnes visant à l'abstinence en la matière sont soutenues de manière ciblée.
Proposition du Conseil fédéral du 18.11.2009
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.