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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3889 – Motion

Loi sur la surveillance des assurances

Déposé par
Date de dépôt
24.09.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) afin que l'article 2 alinéa 2 soit complété comme suit:

Art. 2

...

Al. 2

Sont exceptés de la surveillance au sens de la présente loi:

...

d. les coopératives d'assurance qui sont étroitement liées à une association, dont l'activité d'assurance n'est pas le but principal et qui ont un effectif d'assurés limité, les assurés étant également membres de la coopérative avec droit de vote et pouvant, du fait de leur qualité de membre, décider eux-mêmes des prestations et des primes d'assurance.

...

Développement

La loi sur la surveillance des assurances (LSA) doit être modifiée afin d'intégrer une disposition en faveur des assurances d'association. En effet, la révision de la loi du 17 décembre 2004 a généré des frais administratifs disproportionnés pour ces organisations à vocation d'entraide et d'assistance mutuelle, et l'Office fédéral des assurances privées n'est pas en mesure de consentir pour elles des exceptions à un régime de conditions et charges conçu fondamentalement pour les grands groupes d'assurance.

Les dispositions qui génèrent des charges financières disproportionnées et alourdissent les coûts externes, mais aussi internes, de ces organisations sont notamment les prescriptions relatives:

- au capital minimum (art. 8 LSA);

- à la fortune liée (art. 17ss. LSA);

- à l'actuariat (art. 23 et 24 LSA);

- à l'organe de révision externe (art. 28 LSA);

- aux exigences sur la solvabilité I (art. 21ss. de l'ordonnance sur la surveillance, OS);

- au test suisse de solvabilité (SST; art. 41ss. OS).

Avis du Conseil fédéral du 11.11.2009

La loi sur la surveillance des assurances (LSA) vise à protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus.

A cette fin, la loi fixe des exigences concernant l'admission au marché et l'exploitation des entreprises d'assurance. Les dispositions relatives à la dotation en capital des entreprises et à l'obligation de créer des réserves suffisantes sont d'une importance cruciale pour garantir en permanence la fourniture des prestations aux assurés.

Le besoin de protection des assurés ne dépend absolument pas de la taille ni de la structure de l'entreprise d'assurance. La LSA ne fait donc logiquement pas de distinction entre petites et grandes entreprises d'assurance, ni en ce qui concerne le champ d'application ni en ce qui concerne les prescriptions relatives à l'exploitation. La structure de l'organisation ou la forme juridique sont également sans incidence sur le besoin de protection des assurés.

En revanche, la LSA prévoit déjà à l'article 2 alinéa 3 la possibilité d'une libération de la surveillance si l'activité d'assurance est de faible importance économique ou ne touche qu'un cercle restreint d'assurés. En outre, la surveillance prend en considération la complexité variable des entreprises d'assurance en tenant compte de l'importance des risques propre à chaque cas et en appliquant le principe de proportionnalité.

Par conséquent, le droit en vigueur confère déjà aux sociétés coopératives d'assurance et aux établissements d'assurance d'une association la possibilité de demander une libération de la surveillance s'ils remplissent les conditions de l'article 2 alinéa 3 LSA.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que la législation actuelle est appropriée et que l'octroi d'une libération de la surveillance aux sociétés coopératives d'assurance, et même aux seules sociétés étroitement liées à une association, ne tiendrait pas suffisamment compte du besoin de protection des assurés.

Proposition du Conseil fédéral du 11.11.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
29.09.2011En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 

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