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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3935 – Postulat

Pertes fiscales en cas d'exemption des jeunes entreprises développant des innovations

Déposé par
Date de dépôt
25.09.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de chiffrer les pertes fiscales en cas d'exemption des jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).

Développement

Les jeunes entreprises développant l'innovation jouent un rôle-clé dans le développement économique des futurs secteurs à haute-valeur ajoutée en Suisse. Compte tenu de leur potentiel, de leurs spécificités, elles sont basées sur le capital humain et intellectuel. Ne faisant pas de bénéfice, leur potentiel dépend de leur capacité à attirer du capital pour financer leur recherche et développement. Le capital ainsi levé sert à payer des salaires, des équipements et des services. Le parcours de ces sociétés est trop souvent parsemé d'embuches administratives ou fiscales.

Si la Suisse adoptait un statut particulier pour les JEDI en décidant d'une exonération du droit de timbre, de l'impôt sur le capital et une imposition à un taux très préférentiel de l'impôt sur le revenu sur une période maximum de six ans, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir chiffrer les pertes fiscales pour la Confédération.

Avis du Conseil fédéral du 18.11.2009

Une estimation de la perte de recettes suite à l'allégement fiscal que le postulat préconise pour les jeunes entreprises développant de l'innovation est difficile, tant qu'il n'y a pas de critère définitif qui permettrait de les répartir dans la catégorie des jeunes entreprises qui pourraient tirer profit d'un allégement fiscal et dans celle qui ne tireraient pas profit du même avantage. Le Conseil fédéral est cependant prêt à appronfondir cette question.

Proposition du Conseil fédéral du 18.11.2009

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
11.12.2009 CN Adoption.
02.06.2014 CN Ne pas classer
(dans le cadre de l'examen de l'objet 14.006)
 
 
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