Texte déposé
Considérant le Rapport de l'Office fédéral du personnel (OFPER) sur la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2004 à 2008 et les recommandations formulées dans le cadre du Programme national de recherche (PNR 56), le Conseil fédéral est chargé d'examiner:
- la mise en place d'une démarche uniforme et surtout plus contraignante, au niveau de la représentativité linguistique du personnel (notamment chez les cadres) et par la fixation d'objectifs et de délais pour les atteindre;
- la création d'une "cellule" (par ex. de représentants et représentantes de plusieurs services) ou d'un poste de "préposé fédéral" (ou d'une Préposée fédérale) visant à la promotion du plurilinguisme. La question du rattachement de cet acteur à un département devra également être étudiée.
Développement
La représentation des minorités linguistiques est une question sensible et importante qui va dans le sens d'une garantie de notre diversité culturelle: il ne peut y avoir de diversité culturelle si on ne donne pas une place équitable aux minorités linguistiques de notre pays, tout particulièrement au sein de l'administration fédérale.
Toutefois, il faut bien admettre que les mesures prises jusqu'à présent par le Conseil fédéral ne sont pas suffisantes, comme nous le prouvent clairement les statistiques du Rapport de l'OFPER (notamment chez les cadres) et les conclusions du Programme national de recherche (PNR 56).
Par ailleurs, la comparaison avec les mesures mises en place dans d'autres administrations fédérales (par ex. Canada) montre que la Confédération n'a de loin pas épuisé les possibilités pour promouvoir le plurilinguisme. Elle peut donc faire encore mieux.
Pour l'heure, la promotion linguistique se base essentiellement sur des instructions du Conseil fédéral qui ne sont pas contraignantes (guide de promotion, nouvelle offre de formation, etc.) et qui confèrent aux Départements la responsabilité de mettre en place les mesures. Dans la grande majorité des offices, une seule personne est en charge des questions d'égalité linguistique, à un taux d'activité faible et s'occupe en parallèle d'autres questions concernant le personnel. En outre, il existe de grandes différences entre les départements et entre les offices, quant à leur engagement dans la promotion du plurilinguisme.
A titre d'exemple, au Canada, l'ancrage législatif de la promotion du bilinguisme dans les administrations, ainsi que la mise à disposition de ressources adéquates ont permis le développement d'une panoplie de mesures. Celles-ci sont soutenues par des campagnes d'information, et par une unité spécifique rattachée du département des ressources humaines. Depuis l'instauration de ce programme, une nette hausse de fonctionnaires francophones a pu être observée.
Ainsi, pour éviter un éparpillement des quelques ressources à disposition à l'intérieur de l'administration et afin d'assurer une meilleure planification et une coordination des mesures de promotion linguistique, il nous paraît souhaitable de confier les différentes tâches de promotion du plurilinguisme à un seul acteur. Ce dernier pourrait prendre la forme d'une "cellule" (par ex. de représentants ou représentantes de plusieurs services) ou d'un poste de "préposé fédéral" (ou "préposée fédérale") visant à la promotion du plurilinguisme. L'importance et le caractère transversal de la tâche requièrent un statut institutionnel fort. La question du rattachement de cet acteur à la direction d'un département doit également être étudiée.
Le Programme national de recherche (PNR 56) montre que la représentation équitable est très loin d'être atteinte pour tous les offices. En dépit des instructions de promotion du plurilinguisme, décidées par le Conseil fédéral en cinq versions successives depuis les années 1950, il existe encore de nombreux offices fédéraux dans lesquels les minorités linguistiques sont sous-représentées de façon marquée.
Avec ses quatre langues nationales, notre pays est a priori le pays d'Europe le mieux armé pour valoriser le plurilinguisme au sein de son administration. Toutefois, la réalité qui domine aujourd'hui est que cet avantage est galvaudé par une action politique insuffisante.
Avis du Conseil fédéral
du
17.02.2010
Le Conseil fédéral est d'avis que l'administration fédérale, et notamment l'Office fédéral du personnel (OFPER), a entrepris ces derniers temps des efforts méritoires en matière de promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (guide de promotion du plurilinguisme, rapport complet d'évaluation 2004-2008, nouvelle formation linguistique centralisée).
Lors de ses séances du 5 et 12 décembre 2009 en présence de l'OFPER, les parlementaires des Commissions des institutions politiques des deux chambres ont reconnu la pertinence des mesures prises par l'OFPER pour promouvoir le plurilinguisme dans l'administration fédérale.
La loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle exige en particulier une représentation équitable des communautés linguistiques dans les autorités fédérales. L'ordonnance d'application, qui est actuellement en phase d'élaboration, sera soumise au Conseil fédéral d'ici la fin du mois de juin 2010.
La politique mise en oeuvre par le Conseil fédéral se fonde, entre autres, sur deux instruments et principes complémentaires: la fixation de valeurs-cibles à atteindre à tous les niveaux hiérarchiques de l'administration fédérale et la responsabilité donnée aux départements de veiller à une représentation équitable des communautés linguistiques. Dans l'esprit de l'article 20 de la loi sur les langues, l'OFPER soumettra au groupe de travail interdépartemental chargé de l'élaboration de l'ordonnance sur la loi sur les langues des propositions relatives à un programme complet de promotion du plurilinguisme, comprenant également des critères clairs en matière de représentation linguistique.
De ce fait, le Conseil fédéral est favorable à une démarche uniforme - établissement par tous les départements d'un catalogue annuel ou quadriennal de mesures tenant compte des besoins de chacun - et défavorable à une approche contraignante, guère conforme à l'esprit de la compréhension mutuelle entre les communautés linguistiques caractérisant la Suisse (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Rennwald 09.4015).
Par rapport à la création d'une "cellule" ou d'un poste de "préposé fédéral" (ou d'une préposée fédérale) visant à la promotion du plurilinguisme, le Conseil fédéral y est opposé. L'article 17 de la loi sur les langues permet déjà à la Confédération et aux cantons de soutenir un centre de compétence scientifique, afin de coordonner, d'initier et de conduire la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme. Dès lors, il est beaucoup plus approprié et efficace de soutenir, au sein de l'administration fédérale, la création d'une nouvelle fonction de médiateur(trice) rattachée à l'OFPER dont les prestations seront au service des départements et des différentes communautés linguistiques de notre pays. La compétence de la mise en oeuvre des instructions du Conseil fédéral est attribuée aux départements et cela doit être maintenu.
C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'accepter les motions déposées par le conseiller national Cassis (motion 09.4268) et par le conseiller aux Etats Lombardi (motion 09.4331).
De cette manière, le Conseil fédéral montre concrètement son attachement à oeuvrer en faveur d'une administration fédérale plurilingue et pluriculturelle - source importante de cohésion nationale.
Proposition du Conseil fédéral du 17.02.2010
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.