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Curia Vista - Objets parlementaires

09.3991 – Interpellation

Switch. Abus de monopole et concurrence à l'égard des fournisseurs privés

Déposé par
Date de dépôt
24.11.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

A la mi-août 2009, Switch a lancé une société affiliée à 100 pour cent, sous le nom de switchplus SA, en vue d'offrir à ses clients des prestations complémentaires, comme le courrier électronique et l'hébergement de sites web, en plus de l'enregistrement de noms de domaine. Le 25 septembre 2009, dix fournisseurs ont obtenu du tribunal de commerce du canton de Zurich une décision superprovisoire à l'encontre de Switch. Ils ont pu faire valoir avec succès que Switch abusait du monopole dont elle bénéficie à titre d'organe d'enregistrement en offrant à sa filiale, qui exerce des activités commerciales, un traitement de faveur en matière d'enregistrement de noms de domaine, au détriment d'autres acteurs du marché. Pour le moment, seul le traitement privilégié de swissplus sur la page d'accès switch.ch a été interdit. On ne sait pas encore si le tribunal de commerce maintiendra sa mesure superprovisoire. D'autres griefs ont débouché sur une dénonciation auprès de la Comco.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. L'acte de fondation de Switch précise que cette dernière n'exerce pas d'activités commerciales et qu'elle ne poursuit pas de but lucratif. Cela étant, comment se fait-il que Switch ait accumulé un capital propre de 50 millions de francs au cours des dernières années? Comment se présente la comptabilité des cinq dernières années, avec un décompte séparé pour l'organe d'enregistrement? Que signifient dans la comptabilité les diverses rubriques liées aux noms de domaine (provisions, phase-out, risques du marché, aide judiciaire, etc.)?

2. L'OFCOM a récemment fait savoir que les excédents de recettes obtenus par Switch avec les noms de domaine pouvaient désormais être également consacrés au financement d'autres tâches. Que faut-il entendre concrètement par là? Switch ne devrait-elle pas plutôt travailler de manière à couvrir uniquement ses coûts et permettre ainsi à ses clients de payer des émoluments moins élevés?

3. En tant que fondation, Switch est-elle exonérée d'impôts?

4. La création par Switch d'une filiale à 100 pour cent était-elle nécessaire? Que pense le Conseil fédéral du fait que switchplus SA veut concurrencer les fournisseurs privés en offrant des services privés comme le courrier électronique et l'hébergement web?

5. L'OFCOM n'était-il pas conscient de la stratégie poursuivie par Switch avec la création d'une filiale?

6. Ne serait-il pas judicieux de ne confier que l'attribution technique des noms de domaine à une centrale d'enregistrement et de laisser le secteur privé se charger de la commercialisation, comme cela se fait par exemple en Allemagne?

7. Le 28 septembre, Switch a fait part de son intention de se défendre contre les fournisseurs privés en puisant dans les fonds dont elle dispose. Ces fonds proviennent-ils à nouveau de la fondation à but non lucratif et quelles sommes ont-elles été budgétisées à cet effet?

Réponse du Conseil fédéral du 24.02.2010

1./2. Créée en 1987 par la Confédération et les cantons universitaires, la fondation Switch a pour but d'offrir des infrastructures et des services modernes de téléinformatique au service de l'enseignement et de la recherche en Suisse. Pour mettre en oeuvre ce but idéal, la fondation est en droit de recourir non seulement à son capital et aux contributions régulières des fondateurs, mais aussi à des ressources provenant d'activités commerciales propres ou de celles de filiales comme c'est le cas pour les noms de domaine ".ch" (art. 3 des Statuts de la fondation).

Il appartient à Switch de déterminer conformément aux règles comptables applicables aux fondations son capital propre à disposition. Switch est cependant également tenue par le contrat de délégation avec l'OFCOM de respecter certaines règles particulières, notamment celle de créer diverses réserves qui couvrent la survenance éventuelle de risques liés à la gestion des noms de domaine ".ch".

Le prix des services pour l'attribution et la gestion des noms de domaine ".ch" doit refléter les coûts et un bénéfice équitable de Switch fixé par contrat de délégation. Cela étant, l'activité liée aux noms de domaine s'est développée au-delà de toute attente en Suisse, dépassant chaque année les prévisions comptables. Malgré une baisse de prix importante ces dernières années (le prix d'un nom de domaine est passé de 75 francs en 2006 à 17 francs annuellement aujourd'hui), Switch a accumulé un gain excédentaire - c'est-à-dire un gain allant au-delà du bénéfice équitable auquel Switch a droit - qui se monte à plus de 15 millions de francs.

Bien qu'elles soient d'ores et déjà prévues, de nouvelles baisses de prix pour le ".ch" ne permettront vraisemblablement pas d'éponger la somme de 15 millions de francs d'ici au 31 mars 2015 (fin de l'actuelle délégation à Switch). Ceci est d'autant moins le cas que les prix actuels sont relativement bas en comparaison internationale et ne devraient pas descendre en dessous d'un plancher garantissant la fiabilité du domaine ".ch ", un prix trop avantageux pouvant attirer les cybercriminels (pour des développements à ce sujet, cf. Explications du Conseil fédéral concernant la révision de l'ORAT, http://www.bakom.admin.ch/org/grundlagen/00955/00957/index.html?lang=fr). Il s'avère indispensable que tout ou partie du gain excédentaire de Switch soit prélevé par l'OFCOM et consacré au financement de tâches ou projets d'intérêt public dans le cadre de la gestion du système des noms de domaine qui est devenu indispensable à notre économie. L'Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) a d'ailleurs été modifiée dans ce sens au 1er janvier 2010.

3. La fondation Switch est exonérée d'impôts. Tel n'est en revanche pas le cas de sa filiale switchplus SA.

4./5. Dans les limites de la loi et de ses statuts, la fondation Switch peut offrir les services de son choix sur le marché et de fixer librement sa stratégie économique. Il n'existe en particulier aucune règle interdisant à la fondation Switch de créer une nouvelle société active dans l'enregistrement de noms de domaine.

Cela étant, la fondation Switch s'est vue déléguer par l'OFCOM la tâche de gestion et d'attribution des noms de domaine ".ch". Elle doit exercer cette tâche publique dans le respect notamment des principes de non discrimination et d'égalité de traitement. L'OFCOM est en train d'examiner de manière approfondie si tel est le cas au regard de la création de switchplus SA qui a eu lieu de manière très soudaine et sans que l'OFCOM en soit préalablement informé.

6. Un système fonctionnant sur la base d'un registre qui aurait uniquement la compétence d'attribuer techniquement les noms de domaine et qui laisserait leur vente à des prestataires privés en concurrence serait envisageable. Pour ce faire, il serait toutefois nécessaire de prévoir un modèle de financement de l'activité de registre qui soit suffisamment attractif pour susciter l'intérêt d'un opérateur, financement auquel devraient du reste certainement participer les prestataires procédant à la vente et les titulaires de noms de domaine. Il faudrait de plus veiller à ce que cet opérateur unique dispose du savoir-faire et des compétences techniques nécessaires, l'activité de registre étant essentielle pour la stabilité et la sécurité du domaine ".ch". En tout état de cause, le contrat de délégation actuel entre la Confédération et Switch a été conclu pour une durée de huit ans et arrivera à échéance le 31 mars 2015.

7. Selon les indications de Switch, la fondation ne devrait engager que des moyens juridiques pour se défendre contre l'action judiciaire engagée par les fournisseurs privés. En revanche, aucun moyen financier qui servirait à écarter les fournisseurs privés du marché ne serait budgétisé.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
19.03.2010 CN La discussion est reportée.
23.12.2011En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 
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