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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4023 – Motion

Réduction du tarif RPLP pour les véhicules jusqu'à 28 tonnes engagés dans le trafic intérieur

Déposé par
Date de dépôt
26.11.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Au vu de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral est chargé de réduire d'un cinquième le tarif de taxe RPLP pour les véhicules avec un poids total autorisé de 28 tonnes, engagés dans le trafic intérieur.

Développement

L'article 8 alinéa 1 lettre b de la Loi fédérale du 19 décembre 1997 sur la redevance sur le trafic des poids lourds (LRPLP) prévoit explicitement la possibilité d'une réduction de la taxe lors d'une augmentation générale du poids total autorisé à 40 tonnes. Or, depuis le 1er janvier 2005, la limite générale des 40 tonnes est valable en Suisse. La RPLP a été introduite le 1er janvier 2001 et depuis elle a constamment augmenté, avec, à la clé, une charge massive du trafic intérieur dont la part au produit brut de la RPLP représente 75 pour cent. Or, sachant que l'environnement économique s'est fortement détérioré dans un très court laps de temps et que les PME actives dans le trafic intérieur sont de plus en plus souvent confrontées à d'énormes difficultés, le temps est venu de contrer la charge unilatérale frappant le trafic intérieur en réduisant d'un cinquième le tarif RPLP afin de délester financièrement la branche comme cela avait été prévu en son temps par le législateur.

Avis du Conseil fédéral du 03.02.2010

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est un élément central de la politique suisse de transfert du trafic marchandises de la route au rail. Elle a contribué à une diminution de plus de 9 pour cent du nombre de camions en trafic transalpin de 2000 à 2008, ainsi qu'à une augmentation du taux de chargement des véhicules et à un renouvellement rapide du parc de poids lourds. La nécessité de cette redevance a également plusieurs fois été confirmée lors de votations par le peuple suisse.

En ce qui concerne la mesure proposée par l'auteur de la motion, il s'agit de souligner que les modifications tarifaires de la RPLP ne peuvent être décidées unilatéralement par la Suisse et doivent être négociées avec l'UE dans le cadre du Comité mixte de l'accord sur les transports terrestres. Une telle négociation, dont l'issue est incertaine, prendrait du temps. Une amélioration à court terme des conditions-cadres du secteur du trafic routier intérieur est donc très improbable.

Il s'agit d'ailleurs de rappeler que le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures tenant compte des difficultés actuelles de la branche des transports routiers. Il a tout d'abord reporté d'une année, au 1er janvier 2009, le déclassement de la catégorie de tarif la moins chère à la catégorie moyenne des véhicules Euro 3. Pour tenir compte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5550/2008 du 21 octobre 2009 et sans préjuger du résultat du recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral, il a également été décidé de ramener provisoirement les taux de la RPLP au niveau de l'année 2005. Enfin, lors de la réunion du 11 décembre 2009 du Comité mixte de l'accord sur les transports terrestres, l'UE a accepté la proposition suisse visant à ne pas déclasser les véhicules Euro 4 avant le 1er janvier 2013 et les véhicules Euro 5 avant le 1er janvier 2016. Cela permettra d'améliorer la sécurité d'investissement des transporteurs routiers, comme cela a été demandé dans le cadre de la motion Germanier 09.3133 et de l'interpellation Schwaller 09.3220.

Outre les observations introductives qui précèdent, le Conseil fédéral n'entend pas adopter la mesure proposée par l'auteur de la présente motion pour les raisons suivantes:

1. La mesure conduirait, d'une part, à une inégalité de traitement entre les transporteurs suisses, puisque les transports intérieurs seraient favorisés par rapport aux trafics d'importation, d'exportation et de transit et, d'autre part, à une inégalité de traitement des transporteurs étrangers par rapport aux transporteurs suisses. En effet, les transporteurs étrangers ne sont à l'origine que de 5 pour cent des prestations totales effectuées avec des véhicules jusqu'à 28 tonnes. La proportion des transports intérieurs avec des véhicules jusqu'à 28 tonnes est par ailleurs 14 fois supérieure à celle des trafics d'importation, d'exportation et de transit effectués avec ce type de poids lourds. Compte tenu du fait qu'avec l'interdiction du cabotage, les transports intérieurs sont opérés exclusivement par des entreprises routières suisses, les transporteurs étrangers ne pourraient profiter que dans une mesure très restreinte de cette réduction tarifaire. La mesure proposée profiterait donc essentiellement aux transporteurs suisses. Comme telle, elle s'avère donc discriminatoire et enfreint l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).

2. L'article 8 alinéa 1 lettre b LRPL permet au Conseil fédéral de prévoir une réduction de la redevance pour les véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 28 tonnes. La délégation de compétence existante ne lui permet cependant pas de limiter cette réduction aux véhicules utilisés dans le trafic intérieur.

3. Les camions d'un poids inférieur ou égal à 28 tonnes ne couvriraient plus la totalité de leurs coûts externes et ne rempliraient donc plus l'un des objectifs principaux de la RPLP.

4. En outre, la mesure provoquerait une diminution des recettes de la RPLP, ce qui freinerait la construction des projets FTP et réduirait les revenus des cantons. Or, dans le cadre de la discussion de la loi sur le développement de l'infrastructure ferroviaire, le parlement a confirmé l'importance de ces projets. Pour compenser cette perte, il faudrait augmenter proportionnellement les trois catégories de tarif pour les camions de plus de 28 tonnes.

5. Enfin, la mesure pourrait inciter les entreprises routières à multiplier les courses de véhicules d'un poids jusqu'à 28 tonnes, ce qui contredirait les objectifs d'utilisation efficace des véhicules et de l'infrastructure ainsi que la réduction du nombre de transports.

Proposition du Conseil fédéral du 03.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
23.12.2011En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 
 
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