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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4046 – Motion

Constitution automatique des réserves cantonales des caisses-maladie

Déposé par
Date de dépôt
02.12.2009
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à automatiser la constitution des réserves calculatoires cantonales des caisses-maladie, dans les cantons où ces réserves feraient totalement défaut.

Développement

Depuis plusieurs années, l'Office fédéral de la santé publique travaille à l'harmonisation des taux de réserve cantonaux des assureurs-maladie, ce qui n'a pas empêché que les erreurs d'appréciation commises par certains assureurs aient fait tomber les taux de réserve calculatoires nettement au-dessous de zéro dans quelques cantons.

La situation est particulièrement préoccupante pour les assurés dans le canton d'Obwald, où les réserves calculatoires ont baissé sans discontinuer depuis dix ans. Le problème a déjà été évoqué dans l'interpellation 09.3351, "Crise financière et augmentation des primes dans l'assurance-maladie obligatoire". Contrairement à ce qu'annonçait la réponse du Conseil fédéral, la situation, loin de s'être améliorée, s'est fortement dégradée: alors que les réserves calculatoires dans le canton d'Obwald se chiffraient encore à moins 9 pour cent fin 2007, elles ont plongé à moins 22 pour cent fin 2008 et il faut s'attendre à une baisse supplémentaire pour la fin de 2009.

Pour les assurés domiciliés dans un tel canton, où les primes n'ont pas reflété la différence effective des coûts, cette situation est extrêmement désagréable du fait des hausses de primes aussi fortes que brusques qu'elle entraîne. Le Conseil fédéral est donc chargé de proposer un mécanisme qui permettra d'empêcher que la situation ne se dégrade aussi fortement au cours des ans que dans le canton d'Obwald par exemple.

Avis du Conseil fédéral du 24.02.2010

Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, les assureurs-maladie sont notamment tenus d'annoncer à l'Office fédéral de la santé publique leurs réserves calculatoires cantonales. En termes simplifiés, celles-ci représentent le total de la différence entre les primes et les coûts au cours des années précédentes dans un canton.

En 2008, le taux des réserves calculatoires du canton d'Obwald se chiffrait à moins 22 pour cent. Ces dernières années, les assureurs-maladie ont très fortement sous-estimé les prestations à fournir dans ce canton. Pour les assureurs possédant un petit nombre d'assurés, il est particulièrement difficile de prévoir les prestations à fournir. Même si les assureurs-maladie enregistrent une année un nombre limité de cas très onéreux, cela se répercute immédiatement sur leurs comptes de résultats cantonaux, entraînant une baisse des réserves calculatoires. Pour 2010, le canton d'Obwald a enregistré une hausse de primes supérieure à la moyenne de 14,6 pour cent. D'après les prévisions des assureurs-maladie, cela permettrait d'améliorer les réserves du canton cette année.

La prime unique est un principe essentiel de l'assurance-maladie en Suisse. Elle peut être adaptée, aux niveaux cantonal et régional, selon les différences de coûts avérées. Afin de garantir leur sécurité financière, les assureurs doivent respecter, au niveau suisse, le taux de réserve minimal prévu par la loi, car un assureur ne peut faire faillite que sur l'ensemble du territoire sur lequel il est actif. La motion demande une constitution automatique de réserves sur le plan cantonal, ce qui équivaut à une cantonalisation des réserves minimales. Les réserves doivent être constituées avant tout afin de couvrir des risques imprévus dans les domaines de l'assurance et des marchés financiers ainsi qu'en cas de déficit d'un créancier. Cependant, ces risques touchent l'ensemble du pays, et non pas chaque canton séparément.

Actuellement, les réserves minimales des assureurs-maladie dépendent de leur effectif d'assurés. Si ces réserves étaient cantonalisées, cela signifierait que les assureurs devraient disposer de réserves plus importantes dans les petits cantons que dans les grands cantons. Afin de satisfaire aux exigences en matière de réserves dans tous les cantons, les assureurs seraient obligés de détenir un capital suffisant, ce qui aurait pour conséquence une augmentation des primes encore plus importante qu'à l'heure actuelle.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'existe aucun motif de passer, en ce qui concerne le taux de réserves minimales, d'un système national à un système cantonal.

Proposition du Conseil fédéral du 24.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
03.03.2010 CE Rejet.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

2841

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