Texte déposé
Je charge le Conseil fédéral de répondre, à titre d'autorité chargée de la haute surveillance de l'AOS, aux questions suivantes:
1. Quels sont les montants, calculés avant la couverture des déficits par des tiers, des pertes techniques enregistrées dans le domaine de l'assurance en 2007 et en 2008 par les caisses-maladie déficitaires? Comment se présenteront les déficits correspondants pour 2009 (d'après les estimations de l'Office fédéral de la santé publique, OFSP) et 2010 (d'après le rapport sur l'approbation des primes), avant la couverture des déficits par des tiers?
2. Pourquoi l'OFSP a-t-il approuvé ces primes, alors qu'elles ne couvrent pas les coûts?
3. Cette pratique est-elle conforme aux règles de financement prévues par la LAMal?
4. L'OFSP dispose-t-il d'une base légale qui lui permettrait d'empêcher le subventionnement croisé de l'assurance de base par les assurances complémentaires? Peut-il empêcher qu'une caisse AOS ne subventionne d'autres caisses AOS bon marché au sein d'un même groupe d'assurances par le biais des frais administratifs ou d'autres postes comptables?
5. Dispose-t-il de moyens efficaces, relevant du droit de la surveillance, pour intervenir en cas d'infraction aux prescriptions?
6. Comment compléter la LAMal ou, le cas échéant, l'OAMal pour donner à l'OFSP la possibilité d'infliger des sanctions dissuasives, en vue de garantir la couverture totale des coûts par les primes de l'assurance de base? Faut-il des bases légales, des instruments et des ressources supplémentaires à cet effet?
Développement
Le Conseil fédéral est chargé de la haute surveillance de l'exécution de l'assurance-maladie sociale. Conformément à l'article 60 alinéa 2 LAMal, le financement de cette assurance doit être autonome. L'OFSP, subordonné au Conseil fédéral, approuve néanmoins depuis quelque temps des primes d'assurance de base qui ne couvrent plus les coûts respectifs des caisses-maladie. Les garanties exigées pour contrebalancer les pertes qui menacent sont notamment constituées par les gains futurs hypothétiques engendrés par des assurances complémentaires. Les caisses bon marché, qui offrent des primes très avantageuses tout en affichant chaque année des pertes de plusieurs centaines de millions de francs, sont particulièrement problématiques. C'est ainsi qu'en 2008, d'après les données de l'OFSP relatives à la surveillance, les caisses bon marché ont enregistré des pertes techniques s'élevant à 251,776 millions de francs, un montant qui risque bien d'être nettement supérieur cette année. Les déficits en question sont chaque fois couverts par d'autres sources de financement, dont les revenus de l'assurance complémentaire.
Réponse du Conseil fédéral
du
24.02.2010
1. Dans ses réponses à la motion du groupe socialiste 09.3538, à l'interpellation Humbel Näf 09.3690 et à la question Amstutz 09.1123, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé au sujet des ressources financières provenant de tiers auxquelles recourent certains assureurs qui proposent l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Il a notamment mentionné que les assureurs n'étaient pas autorisés à transférer des ressources allouées à l'assurance-maladie sociale et que les assureurs privés pouvaient quant à eux utiliser leurs gains pour les affecter à l'assurance-maladie sociale.
De 2007 à 2009, seules les caisses-maladie déficitaires ont en principe eu recours à des ressources ne provenant pas de l'assurance-maladie sociale.
- En 2007, l'assurance obligatoire des soins (AOS) a été bénéficiaire dans l'ensemble. Environ 43 millions de francs ne provenant pas de l'assurance-maladie sociale ont été transférés aux assureurs déficitaires.
- En 2008, l'AOS a subi une perte d'environ 755 millions de francs. Sans l'apport de ressources venant de tiers, cette perte se serait élevée à 890 millions de francs. Ces ressources extérieures se sont donc élevées à 135 millions de francs.
- Lorsqu'elles ont communiqué les primes en juillet 2009, les caisses s'attendaient, sur la base de leurs calculs estimatifs, à ce que les pertes concernant l'AOS soient plus élevées en 2009 qu'en 2008. Elles estimaient que les ressources extérieures à l'AOS s'éléveraient à 235 millions. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) se contente de confirmer la plausibilité de ces calculs estimatifs. Les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles.
Pour 2010, les assureurs ont à nouveau budgété un bénéfice concernant l'AOS; aucune indication n'est disponible pour l'instant en ce qui concerne d'éventuels appoints.
2./3. L'OFSP approuve les primes communiquées par les assureurs uniquement si elles ont été fixées selon les principes de la LAMal. L'un d'entre eux veut que les primes doivent couvrir les coûts. L'OFSP approuve les primes des assureurs sur la base de leur compte annuel de l'année précédente, de leurs calculs estimatifs pour l'année en cours et de leur budget pour l'année à venir. Il ne le fait que s'il estime qu'elles couvriront les coûts. Or, comme les calculs estimatifs et le budget se fondent sur une prévision de l'évolution des coûts, on ne peut en mesurer l'exactitude que les années suivantes. Pour garantir la sécurité financière d'un assureur, l'OFSP l'autorise, à titre exceptionnel, à recourir à des ressources ne provenant pas de l'assurance-maladie sociale.
4.-6. Des bénéfices peuvent être réalisés avec les assurances complémentaires. Dans le droit actuel, il n'existe aucune base légale interdisant aux assureurs qui pratiquent les assurances complémentaires d'affecter ces bénéfices à l'AOS.
Même les assureurs qui font partie d'un groupe de caisses ou qui sont associés à d'autres assureurs constituent des personnes juridiques indépendantes qui tiennent leur propre comptabilité et qui fixent eux-mêmes leurs primes. C'est pourquoi l'OFSP veille à ce que les assureurs selon la LAMal ne transfèrent aucune ressource allouée à l'AOS, même pas dans la répartition des frais d'administration, et intervient si nécessaire.
Le Conseil fédéral est d'avis que le droit en vigueur n'offre pas suffisamment de moyens de surveillance et de sanction. Comme il l'a précédemment expliqué dans sa réponse du 27 novembre 2009 au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 09.3976, "Améliorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contrôles", il examine la mise en place de nouveaux instruments visant à renforcer la surveillance des assureurs-maladie. Il déterminera également s'il y a lieu de prévoir des sanctions supplémentaires.