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Curia Vista - Objets parlementaires

09.4176 – Motion

Pour une transparence accrue des arrêts du Tribunal fédéral

Déposé par
Groupe de l'Union démocratique du centre
Porte-parole
Schwander Pirmin
Date de dépôt
10.12.2009
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de façon à ce qu'elle prévoie que soient publiés dans le dispositif du jugement les résultats nominatifs des votes émis par les juges.

Développement

D'après l'article 58 de la loi sur le Tribunal fédéral, celui-ci délibère en audience:

a. si le président de la cour l'ordonne ou si un juge le demande;

b. s'il n'y a pas unanimité.

Dans un tel cas, les délibérations des juges, y compris le vote, sont publics. Il faut aller jusqu'au bout du raisonnement et publier désormais dans les arrêts les résultats nominatifs des votes des juges. Pour ce qui est de l'indépendance des juges, elle ne sera pas touchée par une telle mesure: pour preuve, la mise en place des votes nominatifs au Conseil national n'a en rien porté atteinte à l'indépendance des élus. Les délibérations y gagneront simplement en transparence.

Avis du Conseil fédéral du 17.02.2010

Le Tribunal fédéral prend ses décisions en principe par circulation des dossiers entre les juges chargés de juger l'affaire concernée. Si cette procédure ne permet pas d'atteindre l'unanimité, la loi prévoit une audience (art. 58 al. 1 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF; RS 173.110). Cette règle ne s'applique pas aux décisions rendues selon une procédure simplifiée concernant les refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition: même s'il n'y a pas unanimité, ces décisions de non-entrée en matière peuvent être prises par voie de circulation (art. 109 al. 1 LTF). Les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique. Il n'est possible de faire exception à la publicité des débats que si la sécurité, l'ordre public ou les bonnes moeurs sont menacés, ou si l'intérêt d'une personne en cause le justifie (art. 59 al. 1 et 2 LTF). Selon la pratique du Tribunal fédéral, les parties à la procédure peuvent apprendre comment a voté tel ou tel juge en demandant à consulter le dossier auprès du Tribunal fédéral, même si les délibérations et les votes n'étaient pas publics ou si elles n'étaient pas présentes.

La majorité des tribunaux cantonaux (du moins la majorité des tribunaux civils et pénaux) ne délibèrent pas en public. Aux termes de la Constitution, seuls l'audience et le prononcé du jugement sont en principe publics (art. 30 al. 3 Cst.). Comme autrefois l'organisation judiciaire, la LTF va plus loin lorsqu'elle veille à ce que le public puisse aussi prendre connaissance des avis minoritaires de la cour. Il ne s'agit pas seulement de savoir quel juge n'a pas approuvé la décision mais avant tout de connaître les motifs juridiques des avis divergents.

Si la motion était acceptée, seul le vote de chaque juge serait publié dans le dispositif du jugement. Une fois celui-ci disponible sur Internet, il serait possible de consulter cette information en tout temps. Le Conseil fédéral estime qu'un simple relevé des votes de juges donne une vision trop étroite de leurs déterminations. Si par exemple le Tribunal fédéral rejette le recours d'une personne condamnée dans une affaire pénale par 3 voix contre 2, le lecteur du dispositif ne saura pas si les juges minoritaires désiraient un acquittement, une réduction de la peine ou tout simplement de plus amples éclaircissements des faits.

Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil fédéral considère que la modification de la LTF visée par ces derniers ne va pas sans poser des problèmes au regard de l'indépendance des juges garantie par la Constitution (art. 30 al. 1 et 191c Cst.). La comparaison avec les votes nominatifs au Conseil national n'est pas correcte. Alors que les parlementaires sont responsables politiquement devant leurs électeurs, le Tribunal fédéral rend ses arrêts non pas compte tenu des opinions politiques des membres de l'Assemblée fédérale, qui l'ont élu, mais uniquement en fonction de la loi, selon l'article 191c de la Constitution. La mise en oeuvre de la motion pourrait conduire ceux qui élisent le Tribunal fédéral à analyser les décisions des juges en fonction sur la base des jugements publiés sur Internet, et à les interpréter selon des critères politiques, dans la perspective de leur réélection. Cela compromettrait l'indépendance des juges et le statut d'autorité judiciaire suprême de la Confédération qui est celui du Tribunal fédéral (art. 188 al. 1 Cst.).

Proposition du Conseil fédéral du 17.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
23.12.2011En suspens depuis plus de deux ans; classement.
 

Conseil prioritaire

Conseil national

 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

12

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